6La société Hypromat fait grief à l'arrêt de réputer non écrit l'article 14 des contrats de franchise, obligeant le franchisé à ne plus utiliser les couleurs bleu et blanc et à faire repeindre son centre dans d'autres couleurs que bleu et blanc dans les six mois à compter de la cessation du contrat et de la condamner à restituer à la société Jeumont lavage la provision de 3 000 euros versée sur l'indemnité contractuelle en exécution de l'ordonnance de référé du 20 octobre 2009, la somme de 5 000 euros qui lui avait été allouée en exécution de l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 20 octobre 2009 et liquidée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 6 juin 2013, ainsi que la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts pour compensation du coût des travaux superflus, alors « que le principe de non-rétroactivité exclut qu'une loi nouvelle revienne sur la validité d'un acte juridique conclu antérieurement à son entrée en vigueur, sauf disposition législative expresse en sens contraire ; qu'il s'ensuit que le nouvel article L. 341-2 du code de commerce, qui est issu de la loi relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, est inapplicable à une clause de non-réaffiliation convenue antérieurement à son entrée en vigueur, en l'absence de disposition expresse le prévoyant, dès lors que l'article 31, II, de la loi du 7 août 2016 [lire 6 août 2015] dispose seulement que ce nouvel article s'applique à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, sans mentionner expressément qu'elle rétroagit sur la validité des contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur ; qu'en déduisant de l'existence d'une période transitoire que la loi répute non écrite toute clause ayant pour effet de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui l'a précédemment souscrit, et ce peu important que le contrat soit arrivé à son terme, le 19 juin 2008, sans avoir été renouvelé, quand cette disposition nouvelle est impuissante à remettre en cause la validité d'une stipulation qui était licite au moment de sa conclusion, la cour d'appel a violé l'article 31, II, de la loi du 7 août 2016 [lire 6 août 2015], l'article 2 du code civil et l'article L. 341-2 du code de commerce. »