Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société Minimax fait grief à l'arrêt de décider qu'elle a commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société Airess, de la condamner à lui verser la somme de 210 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de ces faits et celle de 20 000 euros au titre du préjudice d'image, assortis des intérêts, alors « que la responsabilité civile pour concurrence déloyale suppose la démonstration d'une faute ; que, pour retenir des faits de concurrence déloyale à l'encontre de la société Minimax, l'arrêt a considéré "qu'au travers des devis ou commandes litigieuses, le nom de M. [B] ou des sociétés Premis ou Oppi (dénommée ensuite Tek Industrie) apparai(ssai)t pour la société Minimax alors que M. [B] était sous contrat de travail avec la société Airess. Le fait que la société Minimax ait emporté certains marchés sur appels d'offres ne fai(sai)t pas obstacle aux faits de concurrence déloyale dans la mesure où le salarié de la société Airess pouvait l'informer des offres proposées par celle-ci", pour en déduire que "la preuve (était) rapportée qu'antérieurement à son licenciement et alors que M. [B] était salarié de la société Airess, il réalisait des prestations pour le concurrent de celle-ci" ; qu'en statuant ainsi sans constater que la société Minimax avait connaissance de ce que l'intéressé était le salarié de la société Airess et n'avait pas le droit de travailler pour son propre compte, ni que celui-ci l'avait effectivement informée des offres de son concurrent, omettant ainsi de caractériser une faute constitutive d'un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
5Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
6Pour dire que la société Minimax a commis des faits de concurrence déloyale à l'égard de la société Airess et la condamner à payer des dommages-intérêts, l'arrêt relève que l'huissier de justice a prélevé au siège de la société Minimax cinq factures émises par M. [B], cependant qu'il était salarié de la société Airess, établies au nom de la société Premis, pour des prestations réalisées au profit de la société Minimax les 7 février 2009, 4 janvier 2010, 8 mars 2010, 14 mai 2010 et 12 juillet 2010 et que, M. [B] étant alors sous contrat de travail avec la société Airess et lié à cette dernière par une clause d'exclusivité, il lui était interdit, même dans le cadre d'une société tierce, d'effectuer des prestations au profit d'un concurrent de son employeur. L'arrêt relève encore que la société Airess produit des bons de commande et des courriels remis par l'ancien adjoint de M. [B], établissant que ce dernier prenait les commandes de la société Minimax pour le compte soit de la société Premis, soit de la société Oppi (dénommée ensuite Tek industrie), soit encore de la société SPIB, tandis qu'il était salarié de la société Airess. Il relève par ailleurs que le fait que la société Minimax ait emporté certains marchés sur appels d'offres ne fait pas obstacle aux faits de concurrence déloyale dans la mesure où le salarié de la société Airess pouvait l'informer des offres proposées par celle-ci. Il en déduit que la preuve est rapportée qu'antérieurement à son licenciement et pendant que M. [B] était salarié de la société Airess, il réalisait des prestations pour sa concurrente directe, la société Minimax.
7En statuant ainsi, sans établir que la société Minimax savait que M. [B] était salarié de la société Airess lorsqu'elle lui a confié la réalisation de prestations, ni que celui-ci l'avait effectivement informée des offres proposées par son employeur, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'une faute personnellement imputable à la société Minimax, a violé le texte susvisé.