Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 février 2022, n° 20-20.132

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6. Pour dire que la société Minimax a commis des faits de concurrence déloyale à l'égard de la société Airess et la condamner à payer des dommages-intérêts, l'arrêt relève que l'huissier de justice a prélevé au siège de la société Minimax cinq factures émises par M. [B], cependant qu'il était salarié de la société Airess, établies au nom de la société Premis, pour des prestations réalisées au profit de la société Minimax les 7 février 2009, 4 janvier 2010, 8 mars 201

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions