Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 février 2022, n° 20-19.256
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00124
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 10. Sous le couvert d'un grief infondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a estimé que le logo utilisé par la société Sommier en 2014-2015 et celui utilisé par la société BSI étaient suffisamment distincts pour ne pas être de nature à créer la confusion dans l'esprit d'un public, même moyennement attentif. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.