Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche
Ce que soutenait le demandeur
9La société Ciman fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société BSI pour des actes de parasitisme et de confusion, alors « que le juge ne peut statuer sans examiner, même sommairement, les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'il ne pouvait être reproché à la société BSI d'avoir créé une confusion en utilisant le logo développé par la société Sommier en 2014-2015 dès lors qu'il n'était "pas démontré que le second logo présenté par la société Ciman, comme créé en 2014/2015 et constitué du nom de la société inscrit en lettres majuscules au centre d'une hélice à deux pales larges et courbées, a bien été utilisé par la société Sommier avant le prononcé de sa liquidation judiciaire", sans examiner le courriel produit par la société Ciman (pièce n° 34) et dont il résultait que la société Sommier avait bien utilisé ce logo avant le prononcé de sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
10Sous le couvert d'un grief infondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a estimé que le logo utilisé par la société Sommier en 2014-2015 et celui utilisé par la société BSI étaient suffisamment distincts pour ne pas être de nature à créer la confusion dans l'esprit d'un public, même moyennement attentif.
11Le moyen n'est donc pas fondé.