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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 février 2022, n° 20-19.256

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00124

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 10. Sous le couvert d'un grief infondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a estimé que le logo utilisé par la société Sommier en 2014-2015 et celui utilisé par la société BSI étaient suffisamment distincts pour ne pas être de nature à créer la confusion dans l'esprit d'un public, même moyennement attentif. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué et les productions (Limoges, 13 janvier 2020), la société Sommier, ayant pour activité la création et la fabrication de machines et matériels industriels et agricoles, a été mise en liquidation judiciaire et son activité a pris fin le 15 juillet 2015.

2M. [W], ancien cadre dirigeant de la société Sommier, a créé le 2 novembre 2015 la société BSI, dont il est devenu président.

3M. [E], ancien dirigeant de la société Sommier, a créé le 17 décembre 2015 la société Ciman, dont il est devenu gérant.

4M. [W] et M. [E] se sont chacun portés candidats au rachat d'un ensemble de documents (plans, historiques d'affaires), des brevets, du nom commercial et du logo de la société Sommier. Le 13 novembre 2015, le juge commissaire a autorisé la cession à M. [E].

5Invoquant la concurrence déloyale de la société BSI, la société Ciman a obtenu sur requête, le 7 décembre 2016, une ordonnance de la présidente d'un tribunal de commerce, l'autorisant à faire réaliser un constat d'huissier au siège de la société BSI et dans les locaux d'une société sous-traitante. Le constat été réalisé le 19 janvier 2017.

6Le même jour, un constat a été dressé au domicile de M. [J] en exécution d'une ordonnance rendue sur requête par la présidente d'un tribunal de grande instance.

7Le 30 mai 2017, la société Ciman a assigné la société BSI et M. [W] pour actes de concurrence déloyale et parasitisme.

8Par arrêt du 31 mai 2017, la cour d'appel a ordonné la rétractation de l'ordonnance rendue par la présidente du tribunal de commerce.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

9La société Ciman fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société BSI pour des actes de parasitisme et de confusion, alors « que le juge ne peut statuer sans examiner, même sommairement, les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'il ne pouvait être reproché à la société BSI d'avoir créé une confusion en utilisant le logo développé par la société Sommier en 2014-2015 dès lors qu'il n'était "pas démontré que le second logo présenté par la société Ciman, comme créé en 2014/2015 et constitué du nom de la société inscrit en lettres majuscules au centre d'une hélice à deux pales larges et courbées, a bien été utilisé par la société Sommier avant le prononcé de sa liquidation judiciaire", sans examiner le courriel produit par la société Ciman (pièce n° 34) et dont il résultait que la société Sommier avait bien utilisé ce logo avant le prononcé de sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

10Sous le couvert d'un grief infondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a estimé que le logo utilisé par la société Sommier en 2014-2015 et celui utilisé par la société BSI étaient suffisamment distincts pour ne pas être de nature à créer la confusion dans l'esprit d'un public, même moyennement attentif.

11Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

12La société Ciman fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société BSI pour des actes de parasitisme et de confusion, alors « que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, par une ordonnance du 1er décembre 2016, ultérieurement rétractée par un arrêt du 31 mai 2017 de la cour d'appel de Limoges, le président du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde avait ordonné la réalisation de deux constats d'huissier, l'un au siège social de la société BSI, l'autre au siège social de la société MGB 3 000 ; que la cour d'appel a estimé que du fait de la rétractation de cette ordonnance, "les pièces, documents et constats qui en sont la résultante ne peuvent servir, ni de preuve des faits allégués par la société Ciman, ni de fondement à son argumentation ; que par voie de conséquence restent susceptibles d'être examinées par la cour les pièces 1 à 17, 23 à 27, 30 à 33" ; qu'en jugeant ainsi que la rétractation de cette ordonnance devait conduire à écarter trois procès-verbaux, soit non seulement les deux constats d'huissier réalisés au siège de la société BSI et de la société MGB 3 000 en exécution de celle-ci (pièces n° 19 et 20), mais également un constat réalisé au domicile de M. [H] [J] (pièce n° 18) en exécution d'une autre décision, laquelle n'avait pas été rétractée, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du 1er décembre [lire 7 décembre] 2016 et violé le principe susvisé. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

13Pour dire que la société Ciman ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par la société BSI et rejeter ses demandes, l'arrêt retient que l'ordonnance sur requête rendue le 7 décembre 2016 par la présidente du tribunal de commerce en vertu de laquelle des constats ont été réalisés par huissier de justice et formalisés dans trois procès-verbaux du 19 janvier 2017, a fait l'objet d'un refus de rétractation par ordonnance rendue le 13 février 2017, laquelle a été infirmée par arrêt du 31 mai 2017. Il en déduit que, cette ordonnance étant censée n'avoir jamais produit aucun effet, les pièces, documents et constats qui en sont la résultante ne peuvent servir, ni de preuve des faits allégués par la société Ciman, ni de fondement à son argumentation. Il retient que, par voie de conséquence, restent susceptibles d'être examinées par la cour les pièces 1 à 17, 23 à 27, 30 à 33 et les moyens qui ne reposent pas sur les pièces issues de l'exécution de cette ordonnance invalidée.

14En statuant ainsi, alors que l'ordonnance rendue le 7 décembre 2016 par la présidente du tribunal de commerce, ultérieurement rétractée, ordonnait seulement la réalisation de deux constats d'huissier, l'un au siège social de la société BSI, l'autre au siège social de son sous-traitant, et que le constat d'huissier réalisé au domicile de M. [J], correspondant à la pièce n° 18, avait été établi en exécution d'une ordonnance rendue le même jour par la présidente du tribunal de grande instance, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance rendue le 7 décembre 2016 par la présidente du tribunal de commerce et violé le principe susvisé.

Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

15La société Ciman fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d'un acte de concurrence déloyale ; qu'en jugeant pourtant que "la société Ciman, ne [pouvait] utilement prétendre à l'indemnisation d'un préjudice nécessaire", la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation sans perte ni profit pour la victime. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

16Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

17Pour dire que la société Ciman ne rapporte pas la preuve d'un préjudice causé par les actes de la société BSI et rejeter ses demandes, l'arrêt retient que la société Ciman ne peut utilement prétendre à l'indemnisation d'un préjudice nécessaire. Il relève que cette dernière soutient avoir subi un préjudice commercial et un préjudice moral mais qu'elle ne produit à l'appui de ses demandes aucune pièce de nature à établir une perte de clientèle et de marchés et donc une perte financière, ni une atteinte à son image commerciale, susceptibles de caractériser un préjudice matériel certain, directement en lien avec l'activité commerciale concurrente de la société BSI. Elle relève encore que tel est également le cas du préjudice moral invoqué.

18En statuant ainsi, alors qu'il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d'un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme, à supposer un tel acte caractérisé, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de la société Ciman fondée sur la création d'une confusion par un logo quasi-identique, l'arrêt rendu le 13 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
  • Condamne la société BSI aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BSI et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Ciman ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 février 2022, n° 20-19.256 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00124 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YSPM94SB