Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société Groupe Landeau fait grief à l'arrêt de « rejeter ses fins de non-recevoir opposées à la mise en oeuvre de la garantie contractuelle et de la condamner au titre de cette garantie à payer à la société CEB la somme de 32 052 euros, en réparation de ses préjudices financiers », alors « que, en tout état de cause, la prolongation tacite par le vendeur d'une garantie contractuelle "pièces et main d'oeuvre" parvenue à expiration implique que par un comportement postérieur, le vendeur ait manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer à en invoquer le terme extinctif ; qu'en énonçant, pour retenir une acceptation tacite de prolongation de la garantie contractuelle, que la société Groupe Landeau, "en intervenant le 28 octobre 2013, à ses frais, pour remplacer le clapet d'injection défectueux, après avoir procédé à ce remplacement à de multiples reprises et notamment en octobre 2012, avril 2013 et septembre 2013", avait "tacitement accepté de prolonger la garantie contractuelle jusqu'à cette date", sans caractériser une manifestation de volonté claire et non équivoque de renoncer à invoquer le terme extinctif de la garantie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
5Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
6Pour condamner la société Groupe Landeau au paiement d'une certaine somme au titre du défaut affectant le clapet d'injection, l'arrêt constate que la garantie contractuelle « pièces et main d'oeuvre » d'une durée de trois ans expirait au mois de juin 2013, la machine ayant été réceptionnée au mois de juin 2010.
Il retient qu'en intervenant le 28 octobre 2013, à ses frais, pour remplacer le clapet d'injection défectueux, après avoir procédé à ce remplacement à de multiples reprises et notamment en octobre 2012, avril et septembre 2013, la société Groupe Landeau a tacitement accepté de prolonger la garantie contractuelle jusqu'à cette date.
7En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une manifestation claire et non équivoque de la volonté de la société Groupe Landeau de maintenir sa garantie pièces et main d'oeuvre au-delà du délai contractuel de trois ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.