Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 janvier 2022, n° 20-17.667

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 5. Pour condamner la société Emballages diffusion au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel a retenu que l'action engagée par celle-ci avait pour objet de faire obstacle au paiement des factures dont elle ne contestait pas le bien-fondé et relevé une intention dilatoire qui avait mis en péril la trésorerie de la société Scierie du Belloy. 6. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions