Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 janvier 2022, n° 19-22.916

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 8. Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 9. Pour déclarer recevables les demandes présentées au titre de la contrefaçon de la marque [V], l'arrêt retient que postérieurement au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nice le 3 décembre 2013 ayant débouté MM. [V] et la société BCA de leur demande en annulation des marques « [T] [V] & Associés - Real e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1351Code civil (avant la réforme de 2016)337 décisions
• 1355Code civil331 décisions