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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 janvier 2022, n° 20-15.474

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00054

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. 7. Après avoir, dans ses motifs, retenu que la clause figurant au contrat ne pouvait pas être interprétée comme une clause limitative de réparation mais simplement comme une clause prévoyant le versement d'une somme forfaitairement définie en cas de non-respect des quotas réparant le préjudice subi du fait de la rupture du contrat avant terme, non-exclusive d'autres indemnisations, l'arrêt confirme le jugement qui, dans son dispositif, constatait que les parties avaient limité le préju

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 janvier 2020), par acte du 28 janvier 2008, la SARL George et la SARL Salaison Sampiero, devenue la SAS Salaisons Sampiero (la société Sampiero) ont conclu un contrat de fourniture de produits de salaisons pour les années 2008 à 2011. Ce contrat a été ultérieurement cédé par la SARL George à l'EURL George.

3Reprochant à la société Sampiero de ne pas avoir rempli son obligation contractuelle d'approvisionnement et à la SARL George de continuer à fournir la société Sampiero, l'EURL George les a assignées en réparation de son préjudice, avant de se désister de son action contre la SARL George. La société Sampiero a demandé la garantie de la SARL George pour toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi n° G 20-15.474, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, et sur le moyen du pourvoi n° W 20-17.441, pris en sa première branche, ci-après annexés

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen du pourvoi n° G 20-15.474, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5L'EURL George fait grief à l'arrêt de dire que les parties ont limité le préjudice que pouvait connaître le fournisseur suite à un manquement du client au remboursement de la somme de 220 000 euros par lui perçue, et de condamner la société Sampiero à lui payer la seule somme de 220 000 euros, la déboutant du surplus de sa demande de dommages-intérêts, alors « que dans les motifs de sa décision, la cour d'appel a considéré que la clause prévoyant le remboursement du budget promotionnel de 220 000 euros "ne p(ouvait) pas être interprétée comme une clause limitative de réparation mais simplement comme une clause prévoyant le versement d'une somme forfaitairement définie en cas de non-respect des quotas réparant le préjudice subi du fait de la rupture du contrat avant terme, non-exclusive d'autres indemnisations" ; qu'en confirmant néanmoins le jugement qui avait, dans son dispositif, "constaté que les parties avaient limité le préjudice que pouvait connaître le fournisseur suite à un manquement du client au remboursement de la somme de 220 000 euros par lui perçue", la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

6Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs.

7Après avoir, dans ses motifs, retenu que la clause figurant au contrat ne pouvait pas être interprétée comme une clause limitative de réparation mais simplement comme une clause prévoyant le versement d'une somme forfaitairement définie en cas de non-respect des quotas réparant le préjudice subi du fait de la rupture du contrat avant terme, non-exclusive d'autres indemnisations, l'arrêt confirme le jugement qui, dans son dispositif, constatait que les parties avaient limité le préjudice que pouvait subir le fournisseur à la suite d'un manquement du client au remboursement de la somme de 220 000 euros par lui perçue puis condamnait la société Sampiero à payer cette somme à l'EURL George.

8En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Sur le moyen du même pourvoi, pris en sa cinquième branche

Ce que soutenait le demandeur

9L'EURL George fait le même grief à l'arrêt, alors « que le contrat de fourniture du 28 janvier 2008 prévoyait que "les prix nets des produits rendus [Localité 2] (étaient) calculés selon les équations suivantes et ne p(ouvaient) être revus à la hausse ou à la baisse seulement qu'en cas de modification d'un élément ou d'une variante imposée au fournisseur composant cette équation, ou en cas de force majeure ou d'impératif" et prévoyait, indépendamment de ces prix, une marge fixe de "0,17 €/kg" qui n'était pas susceptible de variation ; qu'en retenant que l'EURL George n'établissait pas, grâce à l'expertise comptable du 27 mars 2014, la marge qu'elle aurait pu réaliser, faute d'éléments fiables sur le prix des matières premières, quand il résultait des stipulations du contrat de fourniture que l'EURL George avait à tout le moins droit à une marge fixe s'élevant à "0,17 €/Kg", de sorte qu'elle ne dépendait pas du prix des matières premières, qui faisait uniquement varier le prix net des produits vendus, mais du volume vendu, qui lui était contractuellement fixé, la cour d'appel a violé l'ancien article 1134, devenu 1103, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

10Il résulte de ce texte que dans l'hypothèse d'une résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue. Il appartient au juge du fond d'évaluer le préjudice résultant de cette résiliation.

11Pour rejeter la demande de dommages-intérêts au titre du manque à gagner de l'EURL George, la cour d'appel retient que seuls les dires d'un expert, ou des pièces fiables sur le prix des matières sur les périodes de calcul, auraient été en mesure d'établir le montant du préjudice, documents qui ne sont pas produits par les parties.

12En statuant ainsi, alors que le contrat liant les parties déterminait les quantités minimales devant être commandées annuellement par la société Sampiero à l'EURL George ainsi que le taux de marge de cette dernière, de sorte que le calcul du manque à gagner constitutif du préjudice né de la résiliation anticipée du contrat se déduisait des seuls éléments du contrat rapportés aux volumes effectivement commandés, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le moyen du pourvoi n° W 20-17.441, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

13La société Sampiero fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'EURL George, d'allouer à celle-ci la somme de 220 000 euros de dommages-intérêts et de dire n'y avoir lieu à garantie de la société Sampiero par la SARL George, alors « qu'en vertu de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, le juge ne peut, sous couvert d'interprétation, dénaturer le sens clair et précis d'une clause ; qu'en l'espèce, la clause du contrat de fourniture stipulant qu'en cas de manquement contractuel sur les volumes, la société Sampiero remboursera l'intégralité du budget promotionnel qu'elle aura perçu de la SARL George soit 220 000 euros hors taxes ; que cette clause n'avait pas la nature d'une clause pénale mais prévoyait expressément, en cas de non-respect des volumes d'achat déterminés, le remboursement, par le distributeur, de la somme perçue du fournisseur au titre du budget promotionnel ; qu'en décidant, pour la condamner à payer à l'EURL George la somme litigieuse, que cette somme était due, en tout état de cause, du seul fait des manquements contractuels, sans avoir à rechercher si cette somme avait été effectivement payée ou non par le fournisseur, la cour a dénaturé les termes clairs et précis de la clause en violation de l'article précité. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

14.Pour écarter le moyen de défense de la société Sampiero qui contestait avoir reçu, de la SARL George, son fournisseur, la somme de 220 000 euros et la condamner à payer cette somme à l'EURL George, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions contractuelles que la société Sampiero aurait dû la réclamer auprès de son fournisseur et que les parties avaient clairement convenu qu'elle était due en cas d'inexécution contractuelle relative aux volumes annuels.

15En statuant ainsi, alors que le contrat précisait que le fournisseur, la société George, reconnaissait devoir la somme forfaitaire de 220 000 euros au client, la société Sampiero, afin que celle-ci réalise des opérations de promotions et que, dans l'hypothèse où les quantités contractuelles annuelles ne seraient pas commandées, la société Sampiero s'engageait à rembourser l'intégralité du budget promotionnel qu'elle aura perçu, soit la somme de 220 000 euros, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat, a violé le principe susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il constate que les parties ont limité le préjudice que pouvait connaître le fournisseur à la suite d'un manquement du client au remboursement de la somme de 220 000 euros par lui perçue, condamne la société Salaisons Sampiero à payer à l'EURL George la somme de 220 000 euros, rejette le surplus des demandes de dommages-intérêts formées par l'EURL George et rejette la demande en garantie de la société Salaisons Sampiero contre la SARL George et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 janvier 2022, n° 20-15.474 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00054 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-X1T267D7