Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 janvier 2022, n° 20-16.573

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 7. Pour retenir que la société C8 a commis des acte de parasitisme au préjudice de la société Gendreau et la condamner au paiement de la somme de 10 000 euros, l'arrêt, après avoir constaté qu'ont été repris, pour les besoins de la création de l'émission diffusée sur la chaîne C8, non seulement des éléments d'identification de la société Gendreau, mais aussi, à l'identique, deux plats cuisinés proposés par cette société avec leurs emballages et les intitulés et visue

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions