Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
6Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
7Pour retenir que la société C8 a commis des acte de parasitisme au préjudice de la société Gendreau et la condamner au paiement de la somme de 10 000 euros, l'arrêt, après avoir constaté qu'ont été repris, pour les besoins de la création de l'émission diffusée sur la chaîne C8, non seulement des éléments d'identification de la société Gendreau, mais aussi, à l'identique, deux plats cuisinés proposés par cette société avec leurs emballages et les intitulés et visuels correspondants, et que ces appropriations, qui ont incontestablement permis la réalisation d'économies, sont constitutives d'actes de parasitisme, les logo, marque, recettes, emballages et visuels de la société Gendreau constituant une valeur économique dont il a été indûment tiré profit, sans bourse délier, retient que la société C8 ne peut s'exonérer en faisant valoir qu'elle n'était pas productrice de l'émission qu'elle a seulement diffusée sur sa chaîne, dès lors qu'elle n'ignorait ni le contenu de l'émission ni les conséquences susceptibles de s'attacher à l'imitation d'une marque qui avait fait peu de temps auparavant l'objet d'une campagne publicitaire sur sa propre antenne.
8En se déterminant ainsi, après s'être bornée à constater que la société C8 avait acheté les droits de diffusion du reportage litigieux, sans établir que cette société s'était elle-même appropriée, autrement que par la diffusion litigieuse au titre de laquelle elle a été condamnée, une valeur économique constitutive d'une faute distincte de parasitisme au détriment de la société Gendreau, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.