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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 janvier 2022, n° 20-14.522

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00033

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce et les articles 2223 et 2224 du code civil : 5. Il résulte de ces textes qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances respectives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrivant, quant à elle, à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité. 6. Pour déclarer recevable l'action en paiement de la banque pour la totalité de la somme due, comprenant des échéa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 décembre 2019), la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] Sud (la banque) a, le 14 juin 2007, consenti à M. [R] un prêt de 247 000 euros pour financer l'acquisition de parts sociales de la société Le Logis du [Localité 4], remboursable en dix échéances annuelles. Par un avenant du 21 août 2010, les parties sont convenues d'un report de l'échéance du 10 août 2010 et d'une modification des annuités suivantes.

2Les échéances du prêt n'étant plus honorées à compter du 10 août 2011, la banque a prononcé la déchéance du terme le 20 septembre 2016 et a, le 20 septembre 2017, assigné en paiement M. [R], qui lui a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement relative aux annuités impayées échues en août 2011 et août 2012, ainsi qu'un manquement à son devoir de mise en garde.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, ci-après annexé

Ce que soutenait le demandeur

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4M. [R] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en paiement de la banque pour la totalité des sommes dues et de le condamner au paiement des sommes de 233 575,22 euros, au titre du capital restant dû au 30 août 2017, de 99 323,48 euros au titre des intérêts conventionnels de retard arrêtés au 30 août 2017, plus les intérêts conventionnels sur la somme de 233 575,22 euros à compter du 31 août 2017 jusqu'à parfait règlement, et de 22 840,62 euros au titre de l'indemnité conventionnelle, alors « qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à l'égard de chacune d'elles à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrivant à compter de la déchéance du terme ; que dans ses conclusions, M. [R] faisait valoir que l'avenant du 21 août 2010 stipulait qu'à cette date, le capital restant dû était de 223 945,57 euros et que le nombre d'échéances était de huit (une échéance annuelle de 874,39 euros, une échéance annuelle de 69 673,04 euros et six échéances annuelles de 34 589,85 euros), que seule l'échéance de 874,39 euros du 10 août 2010 ayant été réglée, l'échéance d'août 2011 ne pouvait être réclamée que jusqu'en août 2016 et que l'échéance impayée d'août 2012 ne pouvait être réclamée que jusqu'en août 2017 ; qu'il en résultait que l'assignation en paiement ayant été délivrée le 20 septembre 2017, ces deux échéances étaient prescrites ; qu'en énonçant, pour condamner M. [R] à payer à la banque les sommes qu'elle réclamait, que l'examen des pièces versées aux débats mettait en évidence le bien-fondé de la demande de la banque en son montant, sans rechercher si les échéances de 2011 et de 2012 n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 et 2233 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 110-4 du code de commerce et les articles 2223 et 2224 du code civil :

5Il résulte de ces textes qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances respectives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrivant, quant à elle, à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.

6Pour déclarer recevable l'action en paiement de la banque pour la totalité de la somme due, comprenant des échéances impayées et le capital restant dû à la date de la déchéance du terme, l'arrêt retient que, s'agissant d'une obligation contractuelle, le point de départ du délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s‘exercer est la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance et que, s'agissant d'un prêt professionnel, la date d'exigibilité de ce dernier faisant courir la prescription est celle de la déchéance du terme.

7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare recevable l'action en paiement de la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] Sud pour la totalité des sommes dues, qu'il condamne M. [R] à lui payer les sommes suivantes :
  • - 233 575,22 euros, montant du capital restant dû au 30 août 2017,
  • - 99 323,48 euros, montant des intérêts et intérêts de retard au taux contractuel de 3 % l'an, arrêtés au 30 août 2017,
  • - les intérêts et intérêts de retard au taux contractuel de 3 % l'an sur la somme de 233 575,22 euros, à compter du 31 août 2017 et jusqu'à parfait règlement,
  • et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 31 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
  • Condamne la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] Sud aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] Sud et la condamne à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 janvier 2022, n° 20-14.522 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00033 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-F8CV2SX0