Ce que soutenait le demandeur
2La société [N] bâtisseurs et la société [Y], en qualité de liquidateur de la société MLTP, font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en responsabilité personnelle formée contre M. [T] au titre des fautes détachables de sa fonction de gérant de la société Ocean Drive, alors « que les causes d'irrecevabilité d'une action s'apprécient au jour de l'introduction de la demande ; que lorsqu'une société fait l'objet d'une procédure collective, l'action en responsabilité personnelle engagée par un créancier à l'encontre du dirigeant de cette société suppose la démonstration d'un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers de la société ; qu'une telle condition n'est pas requise pour une action introduite avant le jugement d'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société ; qu'en considérant qu'il appartenait aux exposantes "de faire la démonstration d'un préjudice strictement personnel, distinct de celui qui est subi par la collectivité des créanciers" pour déclarer leur demande irrecevable, quand il est constant qu'au 29 mai 2018, jour d'introduction de l'instance, la société Ocean Drive ne faisait l'objet d'aucune procédure collective, la cour d'appel a violé les articles L.622-20 et L. 223-22 alinéa 1 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile et L. 622-20 du code de commerce :
3Il résulte de ces textes que l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'appréciant au jour de l'introduction de la demande en justice, la recevabilité de la demande du créancier tendant à voir engager la responsabilité personnelle du dirigeant et introduite avant l'ouverture de la procédure collective de la société que ce dernier dirige n'est pas soumise à la justification par le demandeur d'un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers.
4Pour déclarer irrecevable l'action des sociétés [N] bâtisseurs et [Y], celle-ci en qualité de liquidateur de la société MLTP, tendant à engager la responsabilité personnelle de M. [T] au titre de fautes détachables de sa fonction de gérant de la société Ocean Drive, l'arrêt retient que les intimés ne se prévalent pas d'un préjudice différent du défaut de paiement de leur créance, par ailleurs fixée au passif de la procédure collective de la société Ocean Drive, de sorte qu'ils n'établissent pas l'existence d'un préjudice personnel distinct de celui de la collectivité des créanciers.
5En statuant ainsi, alors que M. [T] avait été assigné en responsabilité personnelle dès le 29 mai 2018, soit antérieurement à l'ouverture, le 20 novembre 2018, de la procédure collective de la société qu'il dirigeait, la cour d'appel a violé les textes susvisés.