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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 janvier 2022, n° 21-10.497

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00017

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile et L. 622-20 du code de commerce : 3. Il résulte de ces textes que l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'appréciant au jour de l'introduction de la demande en justice, la recevabilité de la demande du créancier tendant à voir engager la responsabilité personnelle du dirigeant et introduite avant l'ouverture de la procédure collective de la société que ce dernier dirige n'est pas soumise à la justification par le demandeur d'un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers. 4. Pour déclarer irrecevable l'action des sociétés [N] bâtisseurs et [Y], celle-ci en qualité de liquidateur de l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 janvier 2021) et les productions, M. [T], gérant de la SARL Ocean Drive, a été assigné le 29 mai 2018 par les sociétés [N] bâtisseurs et MLTP en responsabilité au titre d'une faute détachable de ses fonctions de dirigeant. La société Ocean Drive a été mise redressement puis liquidation judiciaires les 20 novembre 2018 et 14 mai 2019. La société MLTP a été mise en liquidation judiciaire le 28 avril 2020, la société [Y] étant désignée liquidateur. Les sociétés [N] bâtisseurs et MLTP ont déclaré leurs créances au passif de la procédure de la société Ocean Drive.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2La société [N] bâtisseurs et la société [Y], en qualité de liquidateur de la société MLTP, font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en responsabilité personnelle formée contre M. [T] au titre des fautes détachables de sa fonction de gérant de la société Ocean Drive, alors « que les causes d'irrecevabilité d'une action s'apprécient au jour de l'introduction de la demande ; que lorsqu'une société fait l'objet d'une procédure collective, l'action en responsabilité personnelle engagée par un créancier à l'encontre du dirigeant de cette société suppose la démonstration d'un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers de la société ; qu'une telle condition n'est pas requise pour une action introduite avant le jugement d'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société ; qu'en considérant qu'il appartenait aux exposantes "de faire la démonstration d'un préjudice strictement personnel, distinct de celui qui est subi par la collectivité des créanciers" pour déclarer leur demande irrecevable, quand il est constant qu'au 29 mai 2018, jour d'introduction de l'instance, la société Ocean Drive ne faisait l'objet d'aucune procédure collective, la cour d'appel a violé les articles L.622-20 et L. 223-22 alinéa 1 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile et L. 622-20 du code de commerce :

3Il résulte de ces textes que l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'appréciant au jour de l'introduction de la demande en justice, la recevabilité de la demande du créancier tendant à voir engager la responsabilité personnelle du dirigeant et introduite avant l'ouverture de la procédure collective de la société que ce dernier dirige n'est pas soumise à la justification par le demandeur d'un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers.

4Pour déclarer irrecevable l'action des sociétés [N] bâtisseurs et [Y], celle-ci en qualité de liquidateur de la société MLTP, tendant à engager la responsabilité personnelle de M. [T] au titre de fautes détachables de sa fonction de gérant de la société Ocean Drive, l'arrêt retient que les intimés ne se prévalent pas d'un préjudice différent du défaut de paiement de leur créance, par ailleurs fixée au passif de la procédure collective de la société Ocean Drive, de sorte qu'ils n'établissent pas l'existence d'un préjudice personnel distinct de celui de la collectivité des créanciers.

5En statuant ainsi, alors que M. [T] avait été assigné en responsabilité personnelle dès le 29 mai 2018, soit antérieurement à l'ouverture, le 20 novembre 2018, de la procédure collective de la société qu'il dirigeait, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il déclare irrecevable l'action de la société [N] bâtisseurs et la société [Y], en qualité de liquidateur de la société MLTP, en responsabilité personnelle de M. [T] au titre des fautes détachables de sa fonction de gérant de la société Ocean Drive, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et fait masse des dépens de première instance et d'appel qu'il partage par moitié, la moitié étant supportée par la société [N] bâtisseurs et l'autre employée en frais privilégiés de la procédure collective de la société MLTP, l'arrêt rendu le 5 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
  • Remet l'affaire et les parties, sur ces points, dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
  • Condamne M. [T] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à la société [N] bâtisseurs et à la société [Y] en qualité de liquidateur de la société MLTP la somme globale de 3 000 euros.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 janvier 2022, n° 21-10.497 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00017 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-RM6NB901