Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société Axa France IARD fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à faire application des clauses d'exclusion de la garantie dégâts des eaux et de la condamner à garantir et rembourser le syndicat des copropriétaires des condamnations prononcées à son encontre et du montant des travaux déjà effectués, alors « que les conditions générales du contrat souscrit par le syndicat des copropriétaires auprès de la société Axa France IARD stipulaient qu'étaient exclus de la garantie les frais de réparation et de remplacement des biens à l'origine du sinistre ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'expert avait identifié les désordres (fuites et infiltrations) et leur origine (« le revêtement imperméable de la façade de l'immeuble et du pignon (...) qui participe à l'emprisonnement de l'humidité, empêche son évaporation et favorise son ascension, les remontées capillaires, la mauvaise ventilation des caves ( ) ») ; qu'elle a relevé que les travaux avaient consisté, outre la réfection de la cage d'escalier, à ouvrir « des soupiraux en caves » et à réparer les « revêtements de la façade » ; que les travaux ainsi réalisés étaient donc bien des travaux de réparation du bien (en l'occurrence la façade et les caves) à l'origine du sinistre qui étaient, en tant que tels, exclus de la garantie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil .»
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil :
4Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
5Pour dire n'y avoir lieu à application de la clause excluant de la garantie « dégâts des eaux » les frais de réparation ou de remplacement des biens à l'origine du sinistre et condamner la société Axa France IARD à garantir et rembourser le syndicat des copropriétaires du montant des travaux déjà effectués, l'arrêt retient que ces travaux consistaient en des travaux de forage et d'injection d'un produit destiné à créer une barrière hydrophobe dans les murs concernés afin de supprimer les remontées capillaires, d'ouverture des soupiraux en caves, de réparation des revêtements de la façade cour et du pignon séparatif avec le [Adresse 2] et de réfection de la peinture de la cage d'escalier, que les désordres avaient certes affecté l'appartement des consorts [J] mais aussi les parties communes de l'immeuble et que le traitement des dommages créés par les remontées capillaires ne pouvait se faire que par le traitement des remontées capillaires, de sorte qu'il ne s'agissait pas de réparer ou remplacer les biens à l'origine du sinistre, au sens de la clause d'exclusion invoquée, mais de mettre un terme aux dommages constatés, résultant directement d'un événement garanti par l'assureur.
6En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'imperméabilité de la façade et du pignon de l'immeuble et la mauvaise ventilation des caves étaient à l'origine des désordres, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.