Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 décembre 2022, n° 21-21.173

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 4. Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 5. Pour dire n'y avoir lieu à application de la clause excluant de la garantie « dégâts des eaux » les frais de réparation ou de remplacement des biens à l'origine du sinistre et condamner la société Axa France IARD à garantir et rembourser le syndicat des copropriétaires du montant des travaux déjà effectués, l'arrêt retient que ces travaux consistaient en des travaux de forage et d'injection d'un produit destiné à créer une barrière hydrophobe dans les murs concernés afin de supprimer les remontées capillaires,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• 1103Code civil231 décisions