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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 19-17.177

ECLI:FR:CCASS:2022:C300813

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 16. Ayant relevé que M. [H] [O] ne contestait pas être l'héritier de son frère ni non plus ne prétendait avoir renoncé à la succession, puis retenu qu'il ne démontrait pas l'existence d'autres héritiers, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il était tenu des dettes de la succession, de sorte que l'action était recevable. 17. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2019), suivant acte notarié du 2 août 1988, [Y] [O] a loué diverses parcelles de terre à [C] [B] et Mme [M] [B], qui ont cédé le bail à Mme [A] [B], leur fille.

2Le 11 janvier 2012, [Y] [O] a vendu lesdites parcelles à M. [H] [O], son frère, lequel a, le 12 mars 2013, donné à Mme [A] [B] congé aux fins de reprise pour le 30 septembre 2015.

3Le 27 janvier 2016, Mme [M] [B] et [C] [B], au droit duquel se trouvent la première, M. [R] [B], Mme [N] [B] [J] et Mme [A] [B] (les consorts [B]), ont assigné M. [H] [O], en qualité d'héritier de [Y] [O], en répétition de l'indu sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

4[C] [B] est décédé le 2 novembre 2018.

Vu l'article 612 du code de procédure civile :

6Aux termes de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.

7Le délai ne court qu'à compter de la signification régulière de la décision.

8L'irrégularité d'un acte de signification délivré au nom d'une personne décédée n'affecte pas la validité de l'acte à l'égard des autres parties au nom desquelles il a également et régulièrement été délivré.

9L'arrêt a été signifié à M. [H] [O] le 15 mars 2019, au nom de Mme [M] [B] et de [C] [B].

10Délivré au nom d'une personne décédée, l'acte de signification est affecté d'une irrégularité de fond qui n'a pu faire courir le délai de pourvoi à l'égard des ayants droit de [C] [B].

11Valablement délivré au nom de Mme [M] [B], l'acte de signification a, en revanche, fait courir le délai de pourvoi à son égard.

12Le pourvoi n'est donc pas recevable à l'égard de Mme [M] [B] pour avoir été formé le 28 mai 2019, soit plus de deux mois après la signification de l'arrêt, mais recevable à l'égard des ayants droit de [C] [B].

Les questions examinées par la Cour

Sur le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

13En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

15M. [H] [O] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en répétition de l'indu, alors :

« 1°/ que les héritiers n'étant personnellement tenus de payer les dettes et charges de la succession qu'au prorata de leurs droits respectifs, il incombe au créancier qui réclame à un héritier le paiement d'une dette successorale

d'établir l'étendue des droits de celui-ci afin d'établir le montant de la créance qu'il détient à son encontre ; qu'en énonçant, pour déclarer recevable l'action des époux [B], que M. [H] [O] ne discutait pas être l'héritier de son frère ni ne prétendait avoir renoncé à la succession et qu'il soutenait qu'il n'était pas le seul héritier de son frère mais ne versait aux débats aucune attestation de dévolution de la succession ni aucun élément autre que ses propres affirmations de nature à établir l'existence d'autres héritiers, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser sur M. [H] [O] la charge de la preuve des personnes venant aux droits de [Y] [O], et, partant, de l'étendue de ses droits, a violé les articles 873, 1309 et 1315 devenu 1353 du code civil ;

2°/ que seul l'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement une succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent ; qu'en jugeant, pour déclarer recevable l'action des époux [B] à l'encontre de M. [H] [O], que celui qui accepte une succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent et que les demandeurs agissaient en l'occurrence aux fins de répétition de sommes qu'ils alléguaient avoir indûment versées à [Y] [O] en sorte que M. [H] [O] est tenu des dettes de la succession en raison de sa qualité d'héritier, la cour d'appel a violé l'article 785 du code civil. »

Réponse de la Cour

16Ayant relevé que M. [H] [O] ne contestait pas être l'héritier de son frère ni non plus ne prétendait avoir renoncé à la succession, puis retenu qu'il ne démontrait pas l'existence d'autres héritiers, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il était tenu des dettes de la succession, de sorte que l'action était recevable.

17Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

18M. [H] [O] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en répétition de l'indu, alors :

« 1°/ que l'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise par ce même bailleur, pendant un délai de 18 mois à compter de la date d'effet du congé ; qu'en jugeant, pour dire non prescrite l'action intentée le 27 janvier 2016 par les époux [B] à l'encontre de M. [H] [O], en sa qualité d'héritier de [Y] [O], que le paiement indu était intervenu au profit de [Y] [O], bailleur, qui avait vendu ses terres à son frère [H] en 2012 lequel avait délivré congé le 15 mars 2013 à effet du 30 septembre 2015 de sorte que

l'action était recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de cette date, soit jusqu'au 30 mars 2017, la cour d'appel, qui a ainsi retenu que l'action en répétition de l'indu pouvait être exercée dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé donné par M. [H] [O] qui n'était pas le bailleur initial, a violé l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ;

2°/ que l'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur n'est recevable que pendant la période durant laquelle le bail initial conclu entre un preneur et un bailleur ainsi que les baux renouvelés s'exécutent entre ces parties ; qu'en jugeant, pour dire non prescrite l'action intentée le 27 janvier 2016 par les époux [B] à l'encontre de M. [H] [O], en sa qualité d'héritier de [Y] [O], qu'à supposer que la vente des terres, qui emporte perte de la qualité de bailleur, modifie le délai de prescription, le point de départ du délai de droit commun de cinq années serait alors la date de la perte de qualité de bailleur, soit la date de la vente des terres, intervenue le 12 janvier 2012 et que le délai de prescription expirerait alors le 11 janvier 2017, la cour d'appel a violé l'article L. 411-74 par refus d'application et l'article 2224 du code civil par fausse application. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

19Les consorts [B] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que M. [H] [O] n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures devant la cour d'appel.

20M. [H] [O] a soutenu, en appel, que le paiement indu avait bénéficié à l'exploitant sortant, de sorte que l'action de [C] [B] était soumise à la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil.

21Le moyen, qui est contraire, est donc irrecevable.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

22M. [H] [O] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [M] [B] et [C] [B] la somme de 19 818,37 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 août 1988 et au taux légal majoré de trois points à compter du 15 octobre 2014, alors « que l'action en paiement des intérêts sur les sommes indûment versées, fondée sur l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, est soumise au délai de prescription extinctive de droit commun ; qu'en énonçant, pour condamner M. [H] [O], en sa qualité d'héritier de [Y] [O], à régler à M. [B] et à Mme [U] la somme de 19 818,37 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 août 1988 au taux légal majoré de trois points à compter du 15 octobre 2014, que la réception d'un paiement prohibé caractérise la mauvaise foi du bénéficiaire du paiement, de sorte que les intérêts sont dus à compter de la date du paiement et que dès lors les intérêts au taux légal courront sur la somme de 19 818,37 euros à compter du 3 août 1988, date d'encaissement du paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 2224 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

23Les consorts [B] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que, mélangé de fait et de droit, il serait nouveau.

24Toutefois, M. [H] [O] a soutenu en appel que la demande de [C] [B] se heurtait à la prescription quinquennale.

25Le moyen est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime :

26Aux termes du premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

27Aux termes du second, l'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé.

28.Pour condamner [C] [B] au paiement des intérêts au taux légal à compter du 3 août 1988, l'arrêt retient que la réception d'un paiement prohibé caractérise la mauvaise foi de son bénéficiaire, de sorte que les intérêts sont dus à compter de la date du paiement.

29En statuant ainsi, alors qu'aucune disposition ne fait échapper l'action en paiement des intérêts sur les sommes indûment versées, fondée sur le second texte précité, au délai de prescription extinctive de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • DÉCLARE irrecevable le pourvoi en ce qu'il a été formé contre Mme [M] [B] prise en son nom personnel ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [H] [O] à payer à [C] [B] les intérêts sur la somme de 19 818,37 euros au taux légal à compter du 3 août 1988 et au taux légal majoré de trois points à compter du 15 octobre 2014 et ordonne la capitalisation annuelle des intérêts par années entières et successives, l'arrêt rendu le 31 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
  • Condamne Mme [M] [B], en sa qualité d'ayant droit de [C] [B], M. [R] [B], Mme [N] [B] [J] et Mme [A] [B] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [M] [B], en sa qualité d'ayant droit de [C] [B], M. [R] [B], Mme [N] [B] [J] et Mme [A] [B] et les condamne à payer à M. [H] [O] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 19-17.177 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300813 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-QH5ADY7B