Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 19-17.177

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 16. Ayant relevé que M. [H] [O] ne contestait pas être l'héritier de son frère ni non plus ne prétendait avoir renoncé à la succession, puis retenu qu'il ne démontrait pas l'existence d'autres héritiers, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il était tenu des dettes de la succession, de sorte que l'action était recevable. 17. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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