Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 septembre 2022, n° 21-13.713
ECLI:FR:CCASS:2022:C300694
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] s'est pourvu en cassation, le 22 mars 2021, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 10 décembre 2020 dans une instance l'opposant à [F] [R]. 2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 4 juillet 2022, la société civile professionnelle Piwnica et Molinié a informé la Cour de cassation du décès de [F] [R], défenderesse au pourvoi, survenu le 24 avril 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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