Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 septembre 2022, n° 21-16.402

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil : 5. Les dispositions du second de ces textes ne sont pas exclusives de l'application de celles du premier et le maître de l'ouvrage peut obtenir, sur le fondement de la garantie décennale, réparation des désordres qui, signalés à la réception, ne se sont révélés qu'ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences. 6. Pour mettre hors de cause la société MAAF, l'arrêt retient que les désordres réservés ne relèvent pas de la garantie décennale mais de la garantie de parfait achèvement et que la garantie de la police d'assurance ne peut donc être mobilisée. 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1792151 décisions
• 1792-663 décisions