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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 septembre 2022, n° 21-16.402

ECLI:FR:CCASS:2022:C300660

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil : 5. Les dispositions du second de ces textes ne sont pas exclusives de l'application de celles du premier et le maître de l'ouvrage peut obtenir, sur le fondement de la garantie décennale, réparation des désordres qui, signalés à la réception, ne se sont révélés qu'ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences. 6. Pour mettre hors de cause la société MAAF, l'arrêt retient que les désordres réservés ne relèvent pas de la garantie décennale mais de la garantie de parfait achèvement et que la garantie de la police d'assurance ne peut donc être mobilisée. 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2021), la société civile immobilière Compi (la SCI Compi) a entrepris des travaux de démolition partielle d'un immeuble et de transformation et surélévation des locaux subsistants. Elle a confié le lot gros oeuvre à l'association Entreprise d'insertion professionnelle et sociale du bâtiment (EIPS-BTP), assurée auprès de la société MAAF assurances (la société MAAF) pour la garantie décennale et la responsabilité civile professionnelle.

2La réception des travaux avec réserves est intervenue le 24 octobre 2012 et des désordres complémentaires ont été décrits par procès-verbaux de constat des 28 novembre et 12 décembre 2012.

3Après réalisation d'une expertise judiciaire, la société Compi a assigné M. [U], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'association EIPS-BTP, et la société MAAF en indemnisation de ses préjudices.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

4La SCI Compi fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société MAAF, alors « que les désordres réservés lors de la réception de l'ouvrage ne font pas obstacle à la responsabilité décennale du constructeur, lorsqu'ils ne se sont révélés dans toute leur ampleur et leurs conséquences qu'après cette réception ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a mis hors de cause la société Maaf Assurances, assureur de l'association EIPS-BTP, après avoir relevé que tous les désordres dont il était sollicité la reprise avaient été réservés, ce dont elle a déduit qu'ils ne relevaient pas de la garantie décennale mais de la garantie de parfait achèvement; qu'en se prononçant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si la gravité des désordres réservés n'avait pas été découverte par la SCI Compi qu'à la suite de la prise de possession de l'ouvrage et après réception, grâce notamment au rapport de l'expert judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil :

5Les dispositions du second de ces textes ne sont pas exclusives de l'application de celles du premier et le maître de l'ouvrage peut obtenir, sur le fondement de la garantie décennale, réparation des désordres qui, signalés à la réception, ne se sont révélés qu'ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences.

6Pour mettre hors de cause la société MAAF, l'arrêt retient que les désordres réservés ne relèvent pas de la garantie décennale mais de la garantie de parfait achèvement et que la garantie de la police d'assurance ne peut donc être mobilisée.

7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres ne s'étaient pas révélés dans toute leur ampleur et leurs conséquences à la suite de la prise de possession de l'ouvrage par la SCI Compi et de la remise du dépôt du rapport d'expertise amiable ayant fait apparaître qu'il existait un risque réel d'affaissement de l'immeuble, mettant en péril sa structure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause la société MAAF, l'arrêt rendu le 4 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne la société MAAF assurances aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MAAF assurances à payer à la société civile immobilière Compi la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 septembre 2022, n° 21-16.402 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300660 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V8XHR6ZF