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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2022, n° 21-19.266

ECLI:FR:CCASS:2022:C300609

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 10. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 2244 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 11. Selon le premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'i

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2021), la société Foncière Saint-Honoré, en qualité de maître de l'ouvrage, a fait rénover les parties communes d'un immeuble et a vendu les appartements par lots à des copropriétaires qui ont aménagé leurs parties privatives.

3La société [Z] [P] est intervenue en qualité de maître d'oeuvre, la société Novalex, en qualité d'entreprise générale, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), et la société Coreste, en qualité de contrôleur technique, assurée auprès de la SMABTP. Mme [K] et M. et Mme [D], copropriétaires, ont confié des travaux d'aménagement à la société Cogetra, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Covea Risks, aux droits de laquelle viennent les compagnies MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles.

4La réception est intervenue le 3 octobre 2005.

5Se plaignant de désordres structurels, fissurations des plafonds, murs et façades, déformations de planchers, remontées capillaires, ainsi que des non-conformités relatives à la sécurité des occupants de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires, par acte du 4 avril 2007, a sollicité la désignation d'un expert, nommé par ordonnance du 25 avril 2007, rendue commune à la société Cogetra et à ses assureurs.

6Par acte du 19 juin 2013, la SCI 153 A Belleville, copropriétaire du troisième étage ayant subi divers désordres, a assigné la société Novalex, le syndicat des copropriétaires, les sociétés Foncière Saint-Honoré, [Z] [P] et Coreste, et Mme [K].

7Par acte du 17 décembre 2013, la société [Z] [P] a appelé en garantie la SMABTP, assureur des sociétés Novalex et Coreste.

8Par acte du 4 novembre 2015, le syndicat des copropriétaires a assigné les sociétés Novalex, Foncière Saint-Honoré, [Z] [P], la SCI 153 A Belleville, Mme [K], M. et Mme [D], Mme [V] et la société Covea Risks, assureur de la société Cogetra.

9Les instances ont été jointes.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

10Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 2244 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 :

11Selon le premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

12Selon le second, une assignation, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir.

13Il était jugé que, après réception, la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs pouvait être engagée pendant un délai de dix ans commençant à courir au jour de la réception. Cette solution a été consacrée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et figure désormais à l'article 1792-4-3 du code civil.

14Pour déclarer irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires contre la société Novalex et son assureur, l'arrêt retient que le point de départ de la garantie contractuelle est la découverte du désordre, que la réception des travaux est intervenue le 3 octobre 2005 et que les désordres ont été constatés par l'architecte de l'immeuble dans son rapport du 15 février 2007, de sorte que c'est cette dernière date qui constitue le point de départ de la prescription de l'article 2224 du code civil.

15Il retient également que l'assignation, par laquelle le syndicat des copropriétaires a sollicité du juge des référés le 4 avril 2007 une mesure d'expertise, a interrompu la prescription jusqu'à l'ordonnance du 25 avril 2007 ayant désigné l'expert et qu'un nouveau délai a commencé à courir à compter de cette date, mais que, la loi du 17 juin 2008 ayant réduit de dix à cinq ans le délai de prescription, celui-ci a recommencé à courir à compter du 19 juin 2008 jusqu'au 19 juin 2013, de sorte que l'assignation au fond du syndicat des copropriétaires du 4 novembre 2015 est tardive.

16En statuant ainsi, alors que l'action en responsabilité contractuelle pour faute prouvée des constructeurs est de dix ans à compter de la réception et qu'elle avait constaté que l'assignation délivrée le 4 avril 2007 avait interrompu le délai pour agir, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il déclare irrecevables comme prescrites les demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et du [Adresse 6] contre la société Novalex et son assureur, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, relatives à la non-conformité de la paroi d'allège de la salle d'eau, de l'humidité en cave, des remontées capillaires et du piochage des halls d'entrée, rejette sa demande tendant à supprimer les 30 % de frais d'expertise mis à sa charge et ses demandes en paiement d'indemnités fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, des frais d'expertise et des dépens de première instance formées contre la société Novalex et son assureur, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, l'arrêt rendu le 7 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société Novalex et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Novalex et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et du [Adresse 6] ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2022, n° 21-19.266 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300609 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-61243HB6