Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
3La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme représentant le montant des loyers dus à compter du 1er février 2019 jusqu'au 30 septembre 2025, alors :
« 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, pour retenir l'accord tacite de la société Emera Ehpad [2] sur le montant du loyer proposé dans le congé avec offre de renouvellement délivré le 30 mars 2016 par la société BM Associés, la cour d'appel relève que la locataire s'est acquittée du nouveau loyer proposé, après l'expiration de ce congé, ce qui démontre un accord tacite sur le prix entre les parties ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait pourtant que le congé avec offre de renouvellement portait sur un montant de loyer ayant la même valeur que celui en cours avant la délivrance du congé, ce dont il résultait que, le montant du loyer n'ayant pas évolué, la seule poursuite du paiement de ce montant par la locataire n'était pas de nature à établir sa volonté non équivoque d'accepter le renouvellement du bail selon les conditions prévues dans l'offre de la société bailleresse, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;
3°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, pour affirmer que la société locataire aurait accepté l'offre de renouvellement du bail, ce qui aurait entraîné la conclusion d'un nouveau bail pour une durée de 9 ans, sans faculté de résiliation triennale, à compter du 1er octobre 2016, la cour d'appel se borne à énoncer que les parties avaient, à raison du caractère monovalent des locaux, la possibilité de conclure un bail d'une durée de neuf ans ferme sans faculté de résiliation triennale ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser, ainsi qu'elle y était invitée par la société Emera Ehpad [2] qui soutenait n'avoir pas accepté les nouvelles conditions du bail, l'acceptation non équivoque de la société Emera Ehpad [2] de cette clause dérogatoire, lui interdisant toute faculté de résiliation triennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134, devenu 1103 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil :
4Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
5Pour accueillir la demande de la bailleresse en renouvellement du bail commercial, l'arrêt constate que la locataire s'est maintenue dans les lieux après la délivrance du congé avec offre de renouvellement, a gardé le silence et s'est acquittée régulièrement du loyer prévu au congé.
6L'arrêt énonce également que les locaux loués étant à usage de maison de retraite, ceux-ci doivent être qualifiés de locaux monovalents, ce qui permet de conclure un bail d'une durée de neuf ans ferme sans faculté de résiliation triennale.
7La cour d'appel en a déduit que la locataire avait accepté l'offre de renouvellement du bail et que celui-ci avait été renouvelé pour une durée ferme de neuf années.
8En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'acceptation tacite sans équivoque par la locataire de l'offre de renouvellement, alors que le loyer offert correspondait au loyer stipulé au bail initial, et sans constater son consentement à la clause dérogatoire lui interdisant toute faculté de résiliation triennale du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.