Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2022, n° 21-11.592

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil : 4. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 5. Pour accueillir la demande de la bailleresse en renouvellement du bail commercial, l'arrêt constate que la locataire s'est maintenue dans les lieux après la délivrance du congé avec offre de renouvellement, a gardé le silence et s'est acquittée régulièrement du loyer prévu au congé. 6. L'arrêt énonce également que les locaux loués étant à usage de maison de retraite, ceux-ci doivent être qualifiés de locaux monovalents, ce qui permet de conclure un bail d'une durée de neuf ans ferme sans

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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