ECLI:FR:CCASS:2022:C300539
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 6. Pour dire que la demande aux fins de fixation de la date de référence se heurte à l'autorité de la chose jugée, l'arrêt retient que cette date a été définitivement fixée par un arrêt du 8 novembre 2018, qui n'a été censuré par la Cour de cassation que sur l'irrecevabilité d'une pièce et le rejet de la demande d'annulation du jugement avec fixation des indemnités d'expropri
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1L'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 2021, n° RG 19/00021) fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière Pico (la SCI) et à la société de gérance du Cabinet Taboni (le Cabinet Taboni), à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'EPF), de trois lots de copropriété appartenant à la première et donnés à bail à la seconde.
2La société Taboni transactions, locataire de locaux commerciaux à proximité, mais hors emprise, a été déclarée irrecevable en sa demande d'indemnité d'éviction.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4La SCI, le Cabinet Taboni et la société Taboni transactions font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande tendant à la fixation de la date de référence au 1er février 2018, pour autorité de la chose jugée, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile que la portée de la cassation, qui est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la détermination de la date de référence, en application des articles L. 322-3 et L. 322-6 du code de l'expropriation, n'est effectuée par le juge que pour fixer les indemnités d'expropriation dues ; qu'au cas présent précisément, le juge de première instance, le 23 novembre 2017, comme le juge d'appel, le 8 novembre 2018, ne se sont prononcés sur la date de référence que pour la fixation des indemnités de dépossession et de remploi ; que par un arrêt du 16 janvier 2020, la Cour de cassation a toutefois cassé l'arrêt de la cour d'appel du 8 novembre 2018, pour n'avoir pas annulé le jugement du 23 novembre 2017 et avoir statué sur les indemnités de dépossession et de remploi dues à la SCI Pico alors que cette dernière n'avait saisi le juge de l'expropriation que d'une demande d'emprise totale et n'avait présenté aucune demande indemnitaire pour les biens expropriés ; que dès lors qu'ils n'étaient saisis d'aucune demande indemnitaire, les juges du fond n'avaient pas à se prononcer sur la date de référence ; que la cassation de l'arrêt du 8 novembre 2018 pour avoir rejeté la demande d'annulation du jugement et fixé les indemnités d'expropriation – qui impliquait l'annulation de ce jugement et excluait que le juge de l'expropriation se prononce sur les indemnités précitées, et ce faisant sur la date de référence – s'étendait donc nécessairement aux dispositions de ce même arrêt relatives à la détermination de la date de référence, compte-tenu du lien d'indivisibilité ou, à tout le moins, de dépendance nécessaire existant avec les dispositions de l'arrêt ayant fait l'objet de la cassation ; que, dès lors, en estimant que la demande de la SCI Pico concernant la fixation de la date de référence se heurtait à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 8 novembre 2018 au motif que celui-ci n'aurait été censuré par la Cour de cassation que sur le rejet de la demande d'annulation du jugement avec fixation d'indemnités, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a violé les dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 624 du code de procédure civile :
5Aux termes de ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
6Pour dire que la demande aux fins de fixation de la date de référence se heurte à l'autorité de la chose jugée, l'arrêt retient que cette date a été définitivement fixée par un arrêt du 8 novembre 2018, qui n'a été censuré par la Cour de cassation que sur l'irrecevabilité d'une pièce et le rejet de la demande d'annulation du jugement avec fixation des indemnités d'expropriation.
7En statuant ainsi, alors que la fixation de la date de référence n'étant qu'un élément de l'évaluation des indemnités d'expropriation, l'annulation, par la Cour de cassation, de l'arrêt du 8 novembre 2018 en ce qu'il avait confirmé le jugement ayant fixé des indemnités d'expropriation non demandées, entraînait celle du chef de dispositif confirmant le jugement ayant statué sur la date de référence, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
8La SCI, le Cabinet Taboni et la société Taboni transactions font grief à l'arrêt de statuer sur les indemnités pour perte de loyers et du droit au bail et de confirmer le jugement du 23 mars 2019, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en conséquence de la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 2021/18 du 1er avril 2021 que la Cour de cassation prononcera dans le cadre du pourvoi n° 21-15.203, elle ne pourra que prononcer celui-ci du même jour, n° 2021/17, objet du présent pourvoi, qui en est la suite ou, à tout le moins, avec lequel existe un lien de dépendance nécessaire excluant qu'il puisse subsister seul après la cassation du premier arrêt, compte-tenu tant du principe selon lequel l'accessoire suit le sort du principal que de l'unité du contentieux de l'expropriation. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 625 du code de procédure civile :
9Selon ce texte, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
10La cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er avril 2021 (RG n° 20/00041) prononcée ce jour (pourvoi n° J 21-15.203), entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs du dispositif de l'arrêt attaqué déclarant irrecevable la demande de fixation de la date de référence pour autorité de la chose jugée, et confirmant le jugement du 28 mars 2019 en ce qu'il a déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée la SCI en ses demandes de fixation des indemnités de dépossession, fixé la date de référence au 23 décembre 2010 et fixé l'indemnité principale due par l'EPF au Cabinet Taboni au titre de la perte du droit au bail, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
11La SCI, le Cabinet Taboni et la société Taboni transactions font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'indemnisation de la première liée à la dépréciation consécutive à l'extinction du bail commercial conclu entre elle et le Cabinet Taboni, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation que les indemnités couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'à la suite de l'expropriation partielle des locaux qu'elle louait, la société de gérance du cabinet Taboni a résilié l'intégralité du bail commercial qui la liait à la SCI Pico ; que la SCI Pico faisait valoir qu'une telle résiliation, consécutive à l'expropriation, générait une perte de revenus locatifs le temps pour elle de trouver un nouveau locataire pour le surplus non exproprié ; que compte-tenu du caractère dégradé du quartier, elle estimait ce temps, et en conséquence la perte subie, à cinq années de loyer ; que la cour a toutefois retenu que la perte de loyers pour la SCI Pico ne concernait que la partie expropriée, à l'exclusion du surplus non exproprié ; que ce faisant, en ne réparant pas l'intégralité du préjudice subie par la SCI Pico en conséquence de l'expropriation, elle a violé les dispositions précitées de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
12Selon ce texte, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
13Pour limiter l'indemnisation de la perte de loyers aux seuls lots faisant l'objet de l'expropriation, l'arrêt retient que la SCI conserve un usage normal de la partie non expropriée.
14En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'expropriation n'avait pas entraîné la résiliation du bail pour l'ensemble des lots que la SCI louait au Cabinet Taboni, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
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