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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 22 juin 2022, n° 21-16.477

ECLI:FR:CCASS:2022:C300500

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2227 et 686 du code civil : 5. Aux termes du premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 6. Aux termes du deuxième, le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 7. Selon le dernier de ces textes, il est permis aux propriétaires d'établir, par convention, sur leurs propriétés ou en faveu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2021), la société Cora a acquis le 9 mars 2009 les parcelles AB n° [Cadastre 4] et [Cadastre 7], et, par acte distinct du même jour, a consenti à la société Agathe retail France, propriétaire des parcelles AB n° [Cadastre 3] et [Cadastre 6], des servitudes conventionnelles de stationnement et de passage, moyennant une indemnité de 600 000 euros, sous conditions suspensives d'obtention de l'autorisation de la commission d'équipement commercial et d'un permis de construire. La société Compagnie de Phalsbourg (la Compagnie de Phalsbourg), promoteur chargé de la réalisation des travaux, est intervenue à l'acte, s'engageant à fournir des garanties bancaires pour le paiement de l'indemnité. Les conditions suspensives devaient être levées au plus tard le 31 mars 2010 et un nouvel acte constatant la réalisation ou la défaillance des conditions devait être dressé dans les trente jours de la demande de la partie la plus diligente.

2Dès le 30 juin 2009, la société Agathe retail France a informé la société Cora du retard dans la délivrance du permis de construire et de sa décision de ne pas donner suite à la promesse de constitution de servitude. Le 23 mars 2010, la Compagnie de Phalsbourg a informé la société Cora de l'obtention du permis et lui a proposé un nouveau projet.

3Après sommations restées vaines de régulariser l'acte, la société Cora a assigné la société Agathe retail France et la Compagnie de Phalsbourg les 5 octobre et 5 novembre 2015 en constatation de la réalisation des conditions suspensives et en paiement de diverses sommes.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société Cora fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que l'action tendant à voir reconnaître une servitude conventionnelle se prescrit par trente ans ; qu'en l'espèce, la société Cora demandait à la cour d'appel de « constater la réalisation des conditions suspensives stipulées à l'article 5 de la promesse de constitution de servitudes conclue entre les parties le 9 mars 2009 » et de « dire et juger que les servitudes de stationnement et de passage […] sont constituées et que la promesse doit donc produire tous ses effets » ; qu'elle soutenait que « la réalisation des conditions suspensives entraînait la constitution des servitudes », dans la mesure où la promesse énonçait expressément que « la présente constitution de servitudes est consentie et acceptée sous réserve de la réalisation des conditions suspensives », était « dépourvue de toute option » et ne conférait « pas au bénéficiaire un droit potestatif » ; que faisant valoir que les conditions suspensives étaient réalisées avant la date limite prévu à cet effet, elle affirmait que les servitudes étaient « désormais constituées » et invitait la cour à « prendre acte de la réalisation des conditions suspensives stipulées aux termes de la promesse du 9 mars 2009 et, en conséquence, [à] constater que les servitudes, objets de ladite promesse, sont constituées » ; qu'en retenant qu'une telle action se prescrivait par cinq ans, la cour d'appel a violé l'article 2227 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2224, 2227 et 686 du code civil :

5Aux termes du premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

6Aux termes du deuxième, le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

7Selon le dernier de ces textes, il est permis aux propriétaires d'établir, par convention, sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés, pourvu que les services établis ne soient imposés ni à la personne ni en faveur de la personne, telles servitudes que bon leur semble et dont la constitution s'opère alors par l'effet de leur seul consentement sauf volonté contraire de leur part.

8Pour déclarer irrecevables les demandes formées par la société Cora, l'arrêt retient, d'une part, que l'action introduite par cette société est une action mixte en ce qu'elle mobilise à la fois un droit personnel et un droit réel nés d'une même opération juridique, puisqu'elle tend à voir reconnaître un droit de créance sur un bien immobilier, la constitution de la servitude étant conditionnée à la condamnation des autres parties à respecter leurs obligations issues de la promesse du 9 mars 2009, d'autre part, que cette action est soumise au délai de prescription quinquennal de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil, n'entrant pas dans les limites résultant de l'article 2277 du même code qui ne concerne pas les actions mixtes et, enfin, que le délai de prescription a commencé à courir à l'expiration du délai imparti pour la réalisation des conditions suspensives le 23 mars 2010, date à laquelle la société Cora, informée par lettre de la société Compagnie de Phalsbourg de l'obtention d'un permis de construire purgé de tout vice et de la proposition d'un nouveau projet en remplacement du projet initial abandonné par la société Agathe retail France, a eu connaissance des faits lui permettant d'agir, de sorte que l'action engagée les 5 octobre et 5 novembre 2015 était prescrite.

9En se déterminant ainsi, après avoir constaté la réalisation des conditions suspensives de la promesse dans le délai convenu, par des motifs impropres à identifier les obligations à caractère personnel auxquelles les parties auraient entendu subordonner la constitution des servitudes litigieuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la société Agathe retail France et la société Compagnie de Phalsbourg aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 22 juin 2022, n° 21-16.477 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300500 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8F7MP3K5