Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 21-13.612

ECLI:FR:CCASS:2022:C300492

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. 7. Dans ses conclusions d'appel, M. [N] soutenait que la société Axa devait prendre en charge l'ensemble des désordres dont il demandait l'indemnisation, mais il ne formulait aucun moyen de fait ou de droit au soutien de la demande de condamnation de cet assureur du chef du préjudice moral et du préjudice de jouissance. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 décembre 2020), M. [N] a confié à M. [P] (l'architecte), assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), des missions de maîtrise d'oeuvre de travaux d'aménagement d'une maison.

2L'exécution des travaux a été confiée à la société Europe construct, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa).

3Après l'abandon du chantier par la société Europe construct, M. [N] a assigné les constructeurs et leurs assureurs aux fins d'indemnisation des préjudices résultant de l'inachèvement de l'ouvrage, de malfaçons et de trop-versés.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, du pourvoi incident et sur le second moyen du pourvoi incident, ci-après annexés

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

5M. [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant à obtenir la condamnation de la société Axa au paiement de toutes les sommes mises à la charge de la société Europe construct et de limiter la condamnation de la société Axa, dans les limites de sa garantie, à lui payer une certaine somme au titre de la réfection des panneaux sous toiture, alors « que tout jugement doit être motivé ; que M. [N] avait demandé, dans ses écritures d'appel, la condamnation de la société Axa au paiement de toutes les sommes mises à la charge de la société Europe Construct, et notamment 505 527,92 euros au titre des désordres, 20 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et 50 000 euros en réparation de son préjudice moral ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter ces demandes, qu'« à supposer ces demandes recevables, Axa conclut à bon droit à leur rejet, étant relevé que, soit elles n'ont pas été retenues (surfacturation, inachèvement, dallage béton) soit les préjudices allégués sont exclus par les conditions générales de la police ("litiges et préjudices afférents aux frais, honoraires et surfacturations de l'assuré") », sans apporter aucun motif afférent à la demande de condamnation de la société Axa au titre des préjudices moral et de jouissance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

6En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

7Dans ses conclusions d'appel, M. [N] soutenait que la société Axa devait prendre en charge l'ensemble des désordres dont il demandait l'indemnisation, mais il ne formulait aucun moyen de fait ou de droit au soutien de la demande de condamnation de cet assureur du chef du préjudice moral et du préjudice de jouissance.

8Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

9M. [N] fait le même grief à l'arrêt alors « que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance ; que la franchise prévue à ce contrat n'est pas opposable aux tiers bénéficiaires des indemnités ; que la cour d'appel a retenu la responsabilité de la société Europe Construct sur le fondement de l'article 1792 du code civil et condamné la société Axa à payer à M. [N] une certaine somme au titre de la réfection des panneaux sous toiture, sur le fondement de la garantie obligatoire qu'elle avait accordée à la société Europe Construct ; qu'en opposant toutefois la franchise prévue au contrat à M. [N], tiers bénéficiaire des indemnités, la cour d'appel violé l'article L. 241-1 du code des assurances, ensemble l'annexe I de l'article A 243-1 du même code. »

Réponse de la Cour

10La cour d'appel a retenu que la société Axa pouvait opposer sa franchise mais elle n'en a pas tiré de conséquence s'agissant de la condamnation prononcée contre cet assureur au profit du maître de l'ouvrage.

11Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

12La société Axa fait grief à l'arrêt de prononcer à la date du 12 septembre 2012 la réception judiciaire des travaux avec les réserves énumérées par l'expert judiciaire page 7 de son rapport et de la condamner, dans la limite de sa garantie, à payer à M. [N] la somme de 112 601 euros au titre de la réfection des panneaux sous-toiture, alors « que la réception judiciaire est subordonnée à l'habitabilité de l'immeuble à usage d'habitation ; que, par motifs adoptés, la cour d'appel a constaté que les travaux non réalisés étaient indispensables pour garantir le clos, le couvert et le bon vieillissement de l'ouvrage, et que la totalité des huisseries n'était pas posée, ce dont il résultait que l'immeuble n'était pas habitable et qu'en décidant qu'il y avait cependant lieu de prononcer la réception judiciaire de travaux à la date de l'abandon définitif du chantier, soit le 12 septembre 2013, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1792-6 du code civil. »

Réponse de la Cour

13Par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu que l'immeuble était bien clos et couvert, les huisseries posées au moins dans leur presque totalité et que les travaux à terminer - hormis les reprises des désordres et malfaçons - pour permettre une occupation même rudimentaire de la maison étaient peu importants par comparaison aux transformations et aménagements déjà réalisés.

14Elle en a souverainement déduit que la maison était habitable à la date de l'abandon du chantier et que la réception judiciaire pouvait être prononcée à cette date.

15Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le premier moyen, pris en ses cinquième et sixième branches, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

16M. [N] fait grief à l'arrêt de juger l'architecte responsable à hauteur de 50 % des désordres affectant la charpente et de limiter sa condamnation au paiement de la somme de 5 605 euros, in solidum avec son assureur, la MAF, dans les limites de la police, et la société Axa, alors :

« 5°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que M. [N] se prévalait des notes d'honoraires établies par M. [P] pour en déduire l'existence d'une mission complète d'architecte ; que ces notes d'honoraires facturaient notamment les « visites sur place », l'« assistance aux réunions de chantier pour un suivi des travaux », la « rédaction d'un compte-rendu de visite », la « relecture du projet du côté financier », le « rendez-vous pour renseignements pratiques et mise au point avec Europe Construct » et la « présence lors de réunions de réception de travaux » ; qu'en jugeant toutefois que le rôle de l'architecte s'était « limité à assister tous les quinze jours aux réunions de chantier pour lesquelles il recevait une rémunération forfaitaire de 240 euros HT, somme qui eut été dérisoire s'il avait été investi d'une mission complète laquelle n'est d'ailleurs établie par aucun document », de sorte que sa responsabilité devait être limitée au dimensionnement insuffisant des pannes de charpente proposé par lui, sans examiner les notes d'honoraires de M. [P] versées aux débats, qui démontraient le caractère complet de la mission réalisée par l'architecte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

6°/ que les obligations de l'architecte existent, même s'il intervient à titre gracieux à l'égard du maître d'ouvrage ; que dès lors, les sommes perçues par l'architecte au titre de sa rémunération ne permettent pas de déterminer l'étendue de sa mission et, partant, de son obligation de conseil ; qu'en se fondant essentiellement sur la rémunération perçue par M. [P], pour en déduire que ce dernier n'était pas investi d'une mission complète, puisque « les honoraires perçus par [T] [P], soit 8 202,26 euros, étaient sans rapport avec les usages de la profession pour une mission complète qui se situent entre 8 à 12 % du marché alors que la rémunération de celui-ci représente 1,8 % du marché » et que la rémunération forfaitaire de 240 euros HT au titre des réunions de chantier était « dérisoire s'il avait été investi d'une mission complète », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants à établir le caractère partiel de la mission dévolue à l'architecte, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 455 du code de procédure civile et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

17Selon le premier de ces textes, tout jugement doit être motivé. Il en résulte que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties.

18Selon le second, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

19Pour rejeter les demandes formées contre l'architecte et son assureur à l'exception de celles formées au titre des désordres de la charpente, l'arrêt retient que l'expert judiciaire n'a pas manqué de relever que les honoraires perçus par l'architecte étaient sans rapport avec les usages de la profession pour une mission complète, qui se situent entre 8 à 12 % du marché alors que la rémunération de M. [P] représentait 1,8 % du marché.

20Il retient, encore, qu'après sa mission initiale non contestée mais qui n'est pas susceptible d'engager sa responsabilité en l'espèce, le rôle de l'architecte s'est limité à assister tous les quinze jours aux réunions de chantier pour lesquelles il recevait une rémunération forfaitaire de 240 euros hors taxes, somme qui eût été dérisoire s'il avait été investi d'une mission complète, laquelle n'est établie par aucun document.

21En se déterminant ainsi, sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve produits par M. [N] pour justifier de l'extension des missions de l'architecte à la direction de l'exécution des travaux et au contrôle de la facturation de l'entreprise et par des motifs impropres à exclure de telles missions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du second.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de M. [P] et de la Mutuelle des architectes français au profit de M. [N] au paiement de la somme de 5 605 euros et rejette les autres demandes formées contre l'architecte et son assureur, l'arrêt rendu le 7 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne M. [P] et la Mutuelle des architectes français aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [P] et la Mutuelle des architectes français à payer à M. [N] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 21-13.612 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300492 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-8M0ZDMPW