Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2022, n° 21-14.853

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 1. La société Laboratoires Xylobell s'est pourvue en cassation, le 8 avril 2021, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 14 janvier 2021 dans une instance l'opposant aux sociétés Adela et Groupama Méditerranée. 2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 19 avril 2022, la société civile professionnelle Boulloche, Colin, Stoclet et Associés a informé la Cour de cassation qu'un jugement du tribunal de commerce du 18 février 2022 a prononcé la mise en liquidation judiciaire de la demanderesse au pourvoi. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à repre

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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