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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 20-18.108

ECLI:FR:CCASS:2022:C300438

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 455 du code de procédure civile : 7. Selon le premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part. 8. Selon le second, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 9. Pour di

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1.Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 mai 2020), pour la réalisation d'un programme de promotion immobilière, la société Aldim a confié en 2014 à la société Defina des mandats de recherche des terrains nécessaires à l'opération et, en 2016, la Société civile de construction-vente Les Terrasses de Biret (la SCCV) et la société Gescopi, deux filiales de la société Aldim, ont confié à la société Defina deux mandats, l'un exclusif, l'autre, non exclusif, de commercialisation des lots en l'état futur d'achèvement, le premier expirant le 15 mai 2016 et le second le 31 décembre 2016.

2Le permis de construire, obtenu le 2 mars 2016, a fait l'objet d'un recours, levé par un protocole d'accord le 6 juin 2016.

3Par lettre du 6 octobre 2016, la société Defina, invoquant l'absence de tout dialogue avec la société Aldim depuis le recours contre le permis de construire et la perte de chance de percevoir ses commissions de commercialisation, a demandé à cette société le paiement d'une somme de 699 168 euros à titre de dommages-intérêts.

4Puis, par actes du 19 janvier 2017, elle a assigné les sociétés Aldim et Gescopi et la SCCV en paiement de cette somme.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches

Ce que soutenait le demandeur

6La société Defina fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :

« 1°/ que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en retenant, pour la débouter de sa demande de dommages et intérêts, que la société Defina détenait au moins une partie des documents de commercialisation depuis le mois février 2016, sans constater que ces documents étaient suffisants pour lui permettre d'exercer sa mission, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

3°/ que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que la société Defina faisait valoir dans ses conclusions que les documents adressés par ses mandants après mise en demeure demeuraient insuffisants pour permettre la commercialisation en raison de l'absence de grille de prix et du stock en cours, les ventes ayant déjà commencé ; qu'en affirmant que le conseil des mandants, en réponse au courrier du 6 octobre 2016, avait adressé à la société Defina l'ensemble des documents de commercialisation le 19 octobre 2016 et en reprochant à la société Defina de ne pas justifier des démarches qu'elle aurait entreprises en vue de la commercialisation des lots entre le 19 octobre et le 31 décembre 2016, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 455 du code de procédure civile :

7Selon le premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part.

8Selon le second, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

9Pour dire que la SCCV et la société Gescopi n'avaient commis aucun manquement et rejeter les demandes de la société Defina, l'arrêt retient que cette dernière a polarisé ses demandes sur la prorogation du mandat exclusif de vente, négligeant par là d'exercer son mandat non exclusif, que, se plaignant de n'avoir pas été destinataire de la documentation commerciale, elle n'a à aucun moment mis en demeure la SCCV et la société Gescopi de lui fournir ces pièces, qu'elle détenait au moins une partie des documents en cause depuis février 2016, que lorsque le conseil des intimés lui a adressé les documents le 19 octobre 2016, elle n'a pas pour autant mis en oeuvre une politique de commercialisation et, qu'outre qu'elle ne justifie pas d'une mise en demeure de ses co-contractants, elle ne justifie pas non plus avoir rempli ou cherché à remplir ses obligations.

10En statuant ainsi, sans rechercher si la documentation reçue en février 2016 permettait à la société Defina d'exercer son mandat de commercialisation alors qu'elle constatait que cette documentation n'était que partielle et sans répondre à ses conclusions soutenant que, sans grille de prix ni information sur le stock en cours, il lui était impossible, même après la réception des documents complémentaires qui lui ont été adressés le 19 octobre 2016, de commercialiser les lots, la cour d'appel, qui a privé sa décision de base légale au regard du premier des textes susvisés, n'a pas satisfait aux exigences du second.

Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

11La société Defina fait le même grief à l'arrêt, alors « que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en retenant que le mandat exclusif confié à la société Emerson's ne portait pas sur la totalité des lots mais sur 19 d'entre eux, le programme en contenant 46, pour en déduire que ce contrat n'était pas de nature à empêcher la société Defina d'exercer sa mission, après avoir pourtant constaté que les mandats confiés à la société Defina portaient sur l'ensemble des lots du programme, de sorte que sa mission s'en trouvait au moins partiellement empêchée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

12Selon ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part.

13Pour dire que le contrat de commercialisation consenti par la SCCV à la société Emerson's n'était pas de nature à empêcher la société Defina d'exercer sa mission, l'arrêt retient que le mandat exclusif confié à cette société ne portait pas sur la totalité des lots mais sur dix-neuf d'entre eux, le programme en contenant quarante-six.

14En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le mandat exclusif confié à la société Emerson's portait sur une partie des lots dont la commercialisation avait été précédemment confiée à la société Defina, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne les sociétés Aldim et Gescopi et la société civile immobilière de construction-vente Les Terrasses de Biret aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 20-18.108 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300438 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-WVQ8PT6C