Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 21-13.555

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du même code : 5. Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 6. Selon le second, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 7. Les dispositions de l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 s'appliquent à la preuve de la commande de travaux supplémentaires par un maître d'ouvrage non-commerçant (3e Civ., 17 novembre 2021, pourvoi n° 20-20.4

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions