CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2022, n° 19-23.456
ECLI:FR:CCASS:2022:C300409
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 4. Le moyen, qui se borne à contester les dispositions de l'arrêt rejetant une fin de non-recevoir et ordonnant une mesure d'instruction, est irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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