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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2022, n° 19-23.456

ECLI:FR:CCASS:2022:C300409

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Le moyen, qui se borne à contester les dispositions de l'arrêt rejetant une fin de non-recevoir et ordonnant une mesure d'instruction, est irrecevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juillet 2019), propriétaires d'une maison d'habitation, M. et Mme [P] ont assigné M. et Mme [E], propriétaires voisins, en abattage, étêtage et élagage de plusieurs arbres sur le fondement des articles 671, 672 et 673 du code civil, ainsi qu'en indemnisation de divers préjudices.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

3M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir opposée à la demande de M. et Mme [P] en réfection du mur et d'ordonner une expertise, alors « que la cour d'appel statue sur les dernières conclusions déposées par les parties ; qu'en l'espèce, les époux [E] avaient fait signifier, le 13 mars 2019, des conclusions aux termes desquelles ils sollicitaient, notamment, que soient déclarées irrecevables comme nouvelles les demandes tendant à l'abattage de l'if et de l'érable, ainsi que celles en paiement de la reconstruction ou de la réfection du mur de séparation ; qu'en visant les seules conclusions déposées par les époux [E] le 29 mars 2018, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité des demandes de M. et Mme [P], sans énoncer de motifs relatifs à la recevabilité de la demande de ces derniers tendant à la réfection du mur mitoyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

4Le moyen, qui se borne à contester les dispositions de l'arrêt rejetant une fin de non-recevoir et ordonnant une mesure d'instruction, est irrecevable.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

5M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de les condamner à faire procéder chaque année à la coupe des branches de l'érable et du cèdre dépassant de leur fonds sur celui de M. et Mme [P] jusqu'à la moitié de la largeur du mur mitoyen, sous une astreinte passé le délai de un mois de l'infraction constatée, alors « que sur l'érable et le cèdre, la faculté prévue par l'article 673 du code civil, pour le propriétaire d'un fonds, d'exiger que soient coupées les branches des arbres dépassant les limites de celui-ci ne comporte pas celle d'obtenir, pour l'avenir, la condamnation, sous astreinte, du propriétaire du fonds voisin à procéder à une coupe annuelle des branches dépassant son fonds ; qu'en l'espèce, les époux [E] avaient fait valoir qu'ils avaient fait procéder à des coupes régulières de l'érable comme du cèdre, en respectant les contraintes liées à la structure du cèdre et à son âge ; que la cour d'appel qui a condamné sous astreinte les époux [E] à faire procéder chaque année à la coupe de l'érable et du cèdre et ainsi présumé pour l'avenir de la méconnaissance de leur obligation légale d'élagage a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 673 du code civil :

6Aux termes de ce texte, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

7Pour condamner sous astreinte M. et Mme [E] à un élagage annuel des deux arbres, l'arrêt retient qu'il est constant que des branches du cèdre dépassent sur le fonds voisin et que le jugement doit également être infirmé en ce qu'il rejette la demande d'élagage de l'érable.

8En statuant ainsi, alors qu'il ne peut être présumé pour l'avenir de la méconnaissance par un propriétaire de son obligation légale d'élagage, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le troisième moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

9M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M. et Mme [P] la somme de 700 euros au titre des travaux de nettoyage, alors « qu'en statuant ainsi, sans préciser l'objet des travaux de nettoyage ni par quelles pièces la somme retenue était justifiée, ni imposer aux époux [P] d'établir en quoi les travaux de nettoyage dont ils demandaient le remboursement avaient pour objet de balayer les déchets tombés des arbres plantés sur le fonds [E], et non pas toutes autres feuilles emportées d'autres fonds par le vent, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

10Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

11Pour condamner M. et Mme [E] au paiement d'une certaine somme au titre des travaux de nettoyage, l'arrêt retient qu'au vu des pièces produites et des explications des parties, la cour d'appel dispose des éléments nécessaires pour faire droit à la demande de M. et Mme [P] à hauteur de la somme justifiée de 700 euros.

12En statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi incident ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme [E] à faire procéder chaque année à la coupe des branches de l'érable et du cèdre dépassant de leur fonds sur celui de M. et Mme [P] et à payer à M. et Mme [P] la somme de 700 euros au titre des travaux de nettoyage, l'arrêt rendu le 9 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne M. et Mme [P] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2022, n° 19-23.456 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300409 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YP4NC77Y