Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2022, n° 20-17.293

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 5. Pour rejeter les demandes formées par le maître d'ouvrage contre l'assureur fondées sur le caractère trompeur de l'attestation d'assurance, l'arrêt retient que l'attestation, précise sur le secteur d'activité déclaré, indique qu'elle « vaut présomption simple d'assurance pour les seules périodes indiquées », qu'elle « ne peut engager Maaf Assurances SA en dehors des limites précisées par les clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère et dont l'assuré a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions