Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
13Selon ce texte, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, le retard dans l'exécution de l'obligation est réparé par la condamnation aux intérêts au taux légal, à compter du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
14Il en résulte que la créance d'une somme d'argent, née et déterminée dans son montant antérieurement à la décision du juge qui se borne à la constater, porte intérêts à compter de la sommation de payer ou, à défaut, de la demande en justice.
15Pour fixer le point de départ des intérêts moratoires à la date du jugement, la cour d'appel retient qu'ils ne peuvent courir à compter de la date demandée, soit décembre 2007, à défaut de mise en demeure à cette date.
16En statuant ainsi, alors qu'à défaut de mise en demeure, les intérêts étaient dus à compter de la demande en justice, postérieure à la date invoquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.