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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 21-13.360

ECLI:FR:CCASS:2022:C300315

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10. La SCI conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable. 11. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit. 12. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 13. Selon ce texte, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, le retard dans l'exécution de l'obligation est réparé par la condamnation aux intérêts au tau

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

5Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 2020), la société civile immobilière Le Lagopède (la SCI) a fait édifier un immeuble collectif d'habitation.

6La maîtrise d'oeuvre en a été confiée à M. [W] (l'architecte), assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF).

7Se plaignant notamment de surcoûts, la SCI a assigné l'architecte et la MAF aux fins d'indemnisation de son préjudice.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

8En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

9L'architecte fait grief à l'arrêt de dire que les intérêts au taux légal assortissant la somme de 16 800 euros due par la SCI au titre d'un solde d'honoraires courent à compter du 10 juillet 2018, alors « que la créance d'une somme d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat et non de l'appréciation du juge porte intérêt dès la sommation de payer à laquelle est assimilée une demande reconventionnelle en justice et non à compter du prononcé de la décision condamnant le débiteur à la payer ; qu'en retenant, pour dire que la somme de 16 800 euros due par la SCI Le Lagopède à M. [W] au titre d'un solde d'honoraires serait assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2018, et non à compter de décembre 2017, qu'aucune mise en demeure n'était intervenue pour le règlement de cette somme à cette date et qu'en conséquence, les intérêts au taux légal couraient à compter du jugement rendu le 10 juillet 2018, la cour d'appel qui n'a pas fait courir les intérêts au taux légal à compter de la demande reconventionnelle en justice de paiement de M. [W] mais de la décision de justice ayant condamné la SCI Le Lagopède à un tel paiement a violé l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

10La SCI conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable.

11Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit.

12Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

13Selon ce texte, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, le retard dans l'exécution de l'obligation est réparé par la condamnation aux intérêts au taux légal, à compter du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.

14Il en résulte que la créance d'une somme d'argent, née et déterminée dans son montant antérieurement à la décision du juge qui se borne à la constater, porte intérêts à compter de la sommation de payer ou, à défaut, de la demande en justice.

15Pour fixer le point de départ des intérêts moratoires à la date du jugement, la cour d'appel retient qu'ils ne peuvent courir à compter de la date demandée, soit décembre 2007, à défaut de mise en demeure à cette date.

16En statuant ainsi, alors qu'à défaut de mise en demeure, les intérêts étaient dus à compter de la demande en justice, postérieure à la date invoquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

17Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

18L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

19Selon les constatations des premiers juges, non remises en cause par l'arrêt, la demande reconventionnelle de paiement des honoraires a été formée au plus tard par conclusions notifiées le 28 février 2017.

20Les intérêts moratoires sont dus à compter de cette date.

La décision

  • CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Lagopède ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la somme de 16 800 euros due par la société civile immobilière Le Lagopède à M. [W] au titre d'un solde d'honoraires sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2018, l'arrêt rendu le 3 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DIT que la somme de 16 800 euros due par la société civile immobilière Le Lagopède à M. [W] au titre d'un solde d'honoraires sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 février 2017 ;
  • DIT n'y avoir lieu de modifier les dépens exposés devant les juges du fond ;
  • Condamne la société civile immobilière Le Lagopède aux dépens exposés devant la Cour de cassation ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 21-13.360 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300315 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-WHFHYM0Z