Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 21-13.360

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10. La SCI conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable. 11. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit. 12. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 13. Selon ce texte, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, le retard dans l'exécution de l'obligation est réparé par la condamnation aux intérêts au tau

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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