CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 20-19.376
ECLI:FR:CCASS:2022:C300302
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 7. La cour d'appel ne s'étant pas fondée sur la responsabilité délictuelle de la SCI Imutufr, le moyen n'est pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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