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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 20-19.376

ECLI:FR:CCASS:2022:C300302

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. La cour d'appel ne s'étant pas fondée sur la responsabilité délictuelle de la SCI Imutufr, le moyen n'est pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 février 2020), par acte du 15 décembre 2011, la SCI Imutufr a vendu un bien immobilier à la société civile immobilière Alphéa (la SCI Alphea) moyennant le prix de 2 350 000 euros, payable à l'aide d'un prêt consenti par la société BNP Paribas Antilles Guyane (la banque) pour un montant de 2 200 000 euros, le solde du prix, soit 150 000 euros, devant être versé au plus tard le 31 mars 2012.

3Le 19 avril 2012, la SCI Imutufr a accepté le report de ce dernier paiement.

4Le 6 mai 2013, la SCI Imutufr a fait délivrer un commandement de payer à la SCI Alphéa qui l'a assignée en nullité de la vente.

5La banque est intervenue à l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen

Ce que soutenait le demandeur

6La SCI Imutufr fait grief à l'arrêt de la condamner, solidairement avec la SCI Alphéa, à payer à la banque le montant initial du prêt, alors « que les restitutions consécutives à l'anéantissement d'un contrat ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice réparable, de sorte que le tiers responsable de cette annulation ne saurait être tenu, serait-ce in solidum avec le contractant tenu à restitution, de ces restitutions ; qu'en condamnant la société Imutufr in solidum avec la société Alphéa à payer à la banque les sommes que la société Alphéa était tenue de restituer à la banque à la suite de l'annulation du contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

Réponse de la Cour

7La cour d'appel ne s'étant pas fondée sur la responsabilité délictuelle de la SCI Imutufr, le moyen n'est pas fondé.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

8La SCI Imutufr fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la SCI Alphéa une somme à titre de dommages-intérêts représentant les intérêts échus, alors « que le principe de la réparation intégrale impose d'indemniser la victime à l'exacte mesure de son préjudice, sans perte ni profit ; qu'en condamnant la société Imutufr à payer à la société Alphéa la somme de 564 213,20 euros, représentant les intérêts échus versés par cette dernière à la banque, quand par l'effet de l'annulation du contrat, la banque était automatiquement tenue de lui restituer cette somme, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

9La SCI Alphéa et la banque contestent la recevabilité du moyen. Elles soutiennent que le moyen est nouveau et mélangé de fait.

10Cependant, le moyen est de pur droit, dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.

11Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

12Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par qui la faute duquel il est arrivé à le réparer.

13L'annulation du contrat de prêt subséquemment à l'annulation du contrat de vente entraîne la restitution par la banque du capital et des intérêts échus à l'acquéreur souscripteur du prêt.

14La cour d'appel a condamné la SCI Imutufr à payer à la banque le montant des intérêts échus et à la SCI Alphéa la même somme au même titre.

15En statuant ainsi, alors que, par l'effet de l'annulation du contrat, la banque était tenue de restituer cette somme à la SCI Alphéa, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

16La SCI Imutufr fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque les intérêts à échoir, alors « qu'à la suite de l'annulation du contrat de prêt accessoire à un contrat de vente, si la banque est fondée à être indemnisée au titre de la restitution des intérêts échus, elle ne peut se prévaloir, s'agissant des intérêts à échoir, que de la perte de chance de les percevoir ; qu'en condamnant toutefois la société Imutufr à payer à la banque la somme de 220 554,29 euros correspondant à l'ensemble des intérêts à échoir quand la banque pouvait tout au plus se prévaloir d'une perte de chance de percevoir ces intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

17La SCI Alphea et la banque contestent la recevabilité du moyen. Elles soutiennent que le moyen est nouveau et mélangé de fait.

18Cependant, le moyen est de pur droit, dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.

19Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

20Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par qui la faute duquel il est arrivé à le réparer.

21La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée (1re Civ., 9 avril 2002, pourvoi n° 00-13.314, Bull. 2002, I, n° 116).

22L'arrêt, qui retient que la banque est fondée à être indemnisée de la perte de chance de percevoir les intérêts à échoir du contrat de prêt, condamne la SCI Imutufr au paiement de la totalité de ces intérêts.

23En statuant ainsi, alors que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

24En application de l'article 624 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la SCI Alphea et la banque, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société civile immobilière Imutufr à payer à la société civile immobilière Alphéa la somme de 564 213,20 euros au titre des intérêts échus et à la société BNP Paribas Antilles Guyane la somme de 220 554,09 euros au titre de l'intégralité des intérêts à échoir, l'arrêt rendu le 18 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée ;
  • Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société civile immobilière Alphéa et la société BNP Paribas Antilles Guyane ;
  • Condamne la société civile immobilière Alphea et à la société BNP Paribas Antilles Guyane aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 20-19.376 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300302 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1RP9SD9C