Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen
Ce que soutenait le demandeur
6La SCI Imutufr fait grief à l'arrêt de la condamner, solidairement avec la SCI Alphéa, à payer à la banque le montant initial du prêt, alors « que les restitutions consécutives à l'anéantissement d'un contrat ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice réparable, de sorte que le tiers responsable de cette annulation ne saurait être tenu, serait-ce in solidum avec le contractant tenu à restitution, de ces restitutions ; qu'en condamnant la société Imutufr in solidum avec la société Alphéa à payer à la banque les sommes que la société Alphéa était tenue de restituer à la banque à la suite de l'annulation du contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
Réponse de la Cour
7La cour d'appel ne s'étant pas fondée sur la responsabilité délictuelle de la SCI Imutufr, le moyen n'est pas fondé.