CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 avril 2022, n° 21-13.891
ECLI:FR:CCASS:2022:C300297
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action tendant à obtenir la démolition d'une construction édifiée en violation d'une charge réelle grévant un lot au profit des autres lots en vertu d'une stipulation du cahier des charges d'un lotissement est une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil
Articles du code civil visés
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