Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 mars 2022, n° 20-22.566
ECLI:FR:CCASS:2022:C300278
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M. [M] s'est pourvu en cassation, le 12 février 2019 , contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 30 septembre 2020 dans une instance l'opposant à [U] [M] et Mme [D], ès qualités de tutrice légale de [U] [M]. 2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 14 février 2022 la SCP Célice, Texidor, Périer a informé la Cour de cassation du décès de [U] [M], défenderesse au pourvoi, survenu le 9 janvier 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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