Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, du pourvoi principal de la MAF et sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, du pourvoi incident de M. [K], en ce qu'ils se rapportent aux appels en garantie formés au titre des dommages immatériels, rédigés en termes similaires, réunis
7Par son premier moyen, la MAF fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la société MAAF, en sa qualité d'assureur de la société Page Rivière, au titre des dommages immatériels, alors :
« 2°/ que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionnée dans le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres ; que toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la garantie souscrite par la société Page Rivière auprès de la compagnie MAAF sur une base réclamation n'était pas acquise puisque le contrat avait été résilié le 31 décembre 2009 et qu'au jour de la réclamation, soit le 13 janvier 2010, un nouveau contrat avait été souscrit avec la compagnie Axa France IARD, faisant ainsi obstacle à la prolongation de la garantie dans le délai subséquent ; qu'en statuant de la sorte, quand elle retenait par ailleurs que la société Axa France IARD, nouvel assureur de la société Page Rivière, ne devait pas sa garantie, si bien que la garantie souscrite auprès de la société MAAF n'avait pas été resouscrite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 124-5 du code des assurances ;
3°/ que la garantie subséquente ne peut être écartée qu'à condition que le nouveau contrat souscrit l'ait été sur une base réclamation ; qu'en jugeant que la garantie de la MAAF n'était pas mobilisable car la société Page Rivière avait souscrit un nouveau contrat auprès de la compagnie Axa France IARD, sans constater que ce nouveau contrat était en base réclamation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-5 du code des assurances ;
4°/ que les clauses d'exclusion ne sont valables que si elles sont formelles et limitées, ce qui n'est pas le cas de celle qui exclut de la garantie « les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, cause ou origine du dommage, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent » ; qu'en l'espèce, le tribunal a estimé que la société MAAF opposait à bon droit la clause d'exclusion de garantie pour la reprise des travaux exécutés par l'assuré, conformément à l'article 5.13 des conventions spéciales ; qu'en appliquant ainsi cette clause, invoquée par la MAAF, excluant « les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis, et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, cause ou origine du dommage, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent », bien qu'elle ne soit pas formelle et limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. »
8Par son premier moyen, M. [K] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la société MAAF, en sa qualité d'assureur de la société Page Rivière, au titre des dommages immatériels, alors :
« 2°/ que la garantie déclenchée par la réclamation de l'assuré couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration du contrat si, au moment où l'assuré en a eu connaissance, la garantie n'avait pas été resouscrite ou l'avait été sur la base du déclenchement par le fait dommageable ; que l'arrêt attaqué a retenu que la garantie souscrite par le couvreur auprès de la MAAF sur une base réclamation n'était pas acquise dès lors que le contrat avait été résilié le 31 décembre 2009 et qu'au jour de la réclamation le 13 janvier 2010, un nouveau contrat avait été passé avec la société Axa France IARD, faisant ainsi obstacle à la prolongation de la garantie dans le délai subséquent ; qu'en statuant ainsi après avoir décidé que la société Axa France IARD, nouvel assureur du couvreur, ne devait pas sa garantie, de sorte que la couverture contractée auprès de la MAAF n'avait pas été resouscrite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 124-5 du code des assurances ;
3°/ que la garantie subséquente ne peut être écartée qu'à la condition que le nouveau contrat souscrit l'ait été sur une base réclamation ; qu'en considérant que la garantie de la MAAF n'était pas mobilisable du fait que le couvreur avait conclu un nouveau contrat d'assurance auprès de la société Axa France IARD, sans néanmoins relever que ce nouveau contrat avait été passé en base réclamation, la cour d'appel a de nouveau entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 124-5 du code des assurances ;
4°/ que les clauses d'exclusion de garantie ne sont valables que si elles sont formelles et limitées ; qu'en appliquant la clause invoquée par la MAAF excluant « les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens (
) fournis, et/ou pour la reprise des travaux exécutés (par l'assuré), cause ou origine du dommage, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent », clause qui n'était ni formelle ni limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. »