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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2022, n° 21-10.757

ECLI:FR:CCASS:2022:C300201

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 1317 et 1353 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4. Aux termes du premier de ces textes, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 5. Aux t

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 novembre 2020), à la demande de M. [P] [E] et de [U] [E], son épouse, un acte authentique de notoriété acquisitive leur reconnaissant la propriété de la parcelle cadastrée X n° [Cadastre 2] a été dressé, le 2 août 1991.

2Se prévalant de l'acquisition qu'il avait faite de cette parcelle, par acte des 22 juillet et 11 septembre 1974, M. [D] a assigné M. [P] [E], ainsi que Mmes [H], [Y], [S], [A] et [G] [E] et MM [O] et [J] [E], héritiers de [U] [E], (les consorts [E]) en annulation de cet acte de notoriété.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

3Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles 1317 et 1353 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

4Aux termes du premier de ces textes, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

5Aux termes du second, les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.

6Pour annuler l'acte de notoriété acquisitive, l'arrêt retient que, s'il a été établi sur la base de deux témoignages attestant que [U] [E] et M. [P] [E] ont, depuis l'année 1960, occupé à titre de propriétaire la parcelle cadastrée X n° [Cadastre 2], les consorts [E] ne pouvaient justifier d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaires, alors qu'en 1976 et 1977, leur possession avait été troublée par M. [D] qui s'était prévalu d'un titre de propriété publié.

7En statuant ainsi, alors que la nullité d'un acte de notoriété acquisitive ne saurait résulter de son absence de valeur probante, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
  • Condamne M. [D] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et le condamne à payer à Mmes [H], [Y], [S], [A] et [G] [E] et MM. [P], [O] et [J] [E] la somme globale de 3 000 euros ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2022, n° 21-10.757 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300201 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EDJAF89C