Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 janvier 2022, n° 20-23.132
ECLI:FR:CCASS:2022:C300077
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. [L] [M], représenté par son tuteur, M. [R], s'est pourvu en cassation, le 16 décembre 2020, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 16 octobre 2020, dans une instance l'opposant à la société civile d'exploitation viticole Champagne [M] Bacquaert. 2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 5 novembre 2021, la société civile professionnelle F. Rocheteau et C. Uzan-Sarano a informé la Cour de cassation du décès de [L] [M], survenu le 1er juin 2021. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.