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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2022, n° 20-16.349

ECLI:FR:CCASS:2022:C300005

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 11. En premier lieu, la cour d'appel a constaté que la SCP, à laquelle les copropriétaires avaient donné mandat de tenir un compte centralisateur destiné à recueillir les appels de fonds pour régler les entreprises, avait versé à l'entreprise générale entre 2002 et 2005 la somme de 2 752 000,05 euros pour un coût total de travaux réalisés, validés par la société d'architecture, de 388 134,70 euros. 12. Analysant les lettres adressées par la SCP au syndic bénévole de la copropriété, elle a constaté qu'elle avait systématiquement pris l'initiative de ces règlements sans préciser par qui elle avait été saisie de demandes en ce sens et dans quelles conditions elle pouva

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 janvier 2020), le 23 septembre 2002, la société Alvipi conseils a acquis le château de Lacroix-Falgarde en vue de la réalisation d'une opération immobilière de vente par lots du bâtiment, soumis au statut de la copropriété, à des acquéreurs susceptibles de bénéficier d'un dispositif de défiscalisation.

2Un marché de travaux a été conclu avec la société Archi Sud Ouest bâtiment (la société ASOB), en qualité d'entreprise générale.

3La société Lexa conception, aux droits de laquelle vient la société Axel [IB] architecture (la société d'architecture), assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), s'est vu confier une mission de maîtrise d'oeuvre.

4M. [JP], notaire associé de la société civile professionnelle [PT] [JP] - [I] [VH] (la SCP), qui a établi le règlement de copropriété et dressé les actes de vente, a reçu mandat de l'assemblée générale des copropriétaires, ainsi que de chacun des acquéreurs, de procéder aux appels de fonds et de régler les entreprises depuis un compte centralisateur ouvert en son étude.

5M. [XJ] a été désigné syndic bénévole de la copropriété.

6Les sociétés Alvipi conseils et ASOB, qui avaient le même dirigeant, ont été mises en liquidation judiciaire, la société d'architecture a résilié son contrat de maîtrise d'oeuvre et, en 2006, le chantier a été interrompu.

7En 2014, les acquéreurs ont revendu leurs biens immobiliers.

8Se plaignant notamment de versements de fonds aux entreprises intervenantes sans rapport avec le coût des travaux réalisés, le syndicat des copropriétaires du château Lacroix-Falgarde et plusieurs acquéreurs ont, après expertise, assigné en restitution de sommes et réparation les sociétés Alvipi conseils et ASOB, prises en la personne de leur liquidateur judiciaire, la SCP ainsi que la société d'architecture et l'assureur de celle-ci.

9Mme [DM] veuve [AP] et MM. [HN] et [ET] [AP] (les consorts [AP]), ayants droit d'un acquéreur, sont intervenus volontairement à l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

10La SCP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux acquéreurs diverses sommes à titre d'indemnisation, alors :

« 1°/ qu'il résultait des termes clairs et précis du courrier du 8 janvier 2003 que M. [JP] sollicitait de M. [XJ], syndic du syndicat des copropriétaires du Château Lacroix-Falgarde, « de bien vouloir (lui) donner (son) accord par retour de courrier afin (qu'il) puisse verser (les sommes réclamées par l'entrepreneur) » et que M. [XJ] avait apposé la mention « bon pour accord » et signé ce courrier ; qu'en retenant que « M. [XJ] n'a eu qu'un rôle accessoire limité au visa a posteriori des versements effectués par le notaire » et qu'il « se contentait d'autoriser ou de ratifier ces versements a posteriori sans aucun pouvoir d'appréciation », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier, d'où il s'évinçait que M. [XJ] avait donné son accord à ce versement avant qu'il intervienne, en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;

2°/ qu'il résultait des termes clairs et précis du courrier du 24 janvier 2005 que M. [JP] sollicitait de M. [XJ] « de bien vouloir (l)'autoriser d'urgence à verser entre les mains de la société SARL Archi Sud Ouest bâtiment (les sommes qu'il réclamait) » et que M. [XJ] avait apposé la mention « OK » et signé ce courrier ; qu'en retenant que « M. [XJ] n'a eu qu'un rôle accessoire limité au visa a posteriori des versements effectués par le notaire » et qu'il « se contentait d'autoriser ou de ratifier ces versements a posteriori sans aucun pouvoir d'appréciation », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier, d'où il s'évinçait que M. [XJ] avait donné son accord à ce versement avant qu'il intervienne, en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;

3°/ qu'il résultait des termes clairs et précis du courrier du 25 janvier 2006 que M. [JP] sollicitait de M. [XJ] « de bien vouloir (l)'autoriser d'urgence à verser entre les mains de la ASL Saint-Jean (les sommes qu'elle réclamait) » et que M. [XJ] avait apposé la mention « bon pour accord » et signé ce courrier ; qu'en retenant que « M. [XJ] n'a eu qu'un rôle accessoire limité au visa a posteriori des versements effectués par le notaire » et qu'il « se contentait d'autoriser ou de ratifier ces versements a posteriori sans aucun pouvoir d'appréciation », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier, d'où il s'évinçait que M. [XJ] avait donné son accord à ce versement avant qu'il intervienne, en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;

4°/ qu'en toute hypothèse, n'est pas en lien causal avec la faute imputée au défendeur le préjudice qui, même sans cette faute, se serait produit ; qu'en se bornant à retenir, pour caractériser le lien causal entre la faute imputée au notaire et le préjudice invoqué, que le notaire avait « contribué à la perte des fonds versés par les copropriétaires acquéreurs », sans rechercher, comme elle y était invitée par la société notariale si, dès lors que les copropriétaires, informés des difficultés que rencontrait le chantier, avaient continué à verser des fonds après la fin de la mission du notaire, leur préjudice ne se serait pas réalisé en toute hypothèse, même sans la faute imputée au notaire consistant à n'avoir pas sollicité d'autorisation formelle du syndic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

5°/ qu'en toute hypothèse, la SCP Samarut et Sempol soutenait que « les demandeurs (…) s'étaient engagés à verser au titre des honoraires et prestations des intervenants, hors travaux, pour 1 115 161 euros », ce dont il résultait que ces sommes, contractuellement dues, ne pouvaient constituer un préjudice réparable ; qu'en condamnant la SCP notariale à indemniser les copropriétaires de l'intégralité des sommes versées aux entrepreneurs sans répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

11En premier lieu, la cour d'appel a constaté que la SCP, à laquelle les copropriétaires avaient donné mandat de tenir un compte centralisateur destiné à recueillir les appels de fonds pour régler les entreprises, avait versé à l'entreprise générale entre 2002 et 2005 la somme de 2 752 000,05 euros pour un coût total de travaux réalisés, validés par la société d'architecture, de 388 134,70 euros.

12Analysant les lettres adressées par la SCP au syndic bénévole de la copropriété, elle a constaté qu'elle avait systématiquement pris l'initiative de ces règlements sans préciser par qui elle avait été saisie de demandes en ce sens et dans quelles conditions elle pouvait apprécier, d'une part, si les sommes devaient être versées à la société ASOB plutôt qu'à un autre intervenant, d'autre part, l'urgence invoquée dans ces correspondances.

13Elle a pu en déduire, par une appréciation souveraine du rôle respectif des parties dans les virements en cause, exclusive de dénaturation, qu'en dépit des autorisations formellement sollicitées du syndic ou de la validation a posteriori par celui-ci des paiements intervenus dans de telles conditions, le rôle du syndic, qui ne disposait d'aucun pouvoir d'appréciation, dans le détournement, au préjudice des copropriétaires, des fonds remis à la SCP à charge pour celle-ci d'en faire un usage déterminé, n'était qu'accessoire et que la SCP, en effectuant des versements indus au titre de travaux non exécutés, avait commis une faute dans l'accomplissement du mandat qui lui avait été confié.

14En second lieu, ayant retenu que le préjudice subi par les copropriétaires résultait du versement fautif par la SCP à la société ASOB de sommes excédant le coût des travaux réellement exécutés, dont la destination finale est demeurée indéterminée et qui sont à ce jour non recouvrables en raison de l'insolvabilité des sociétés Alvipi conseils et ASOB, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche ni à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes.

15Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

Sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

16La SCP fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie à l'encontre de la société d'architecture et de l'assureur de celle-ci, alors « que dans ses conclusions d'appel, la SCP notariale soutenait que la société d'architecte « était la première interlocutrice de la société Alvipi et la première à prendre conscience des difficultés dans la réalisation des travaux et le non-paiement des sous-traitants », que « dès 2004, elle constate des difficultés » mais que « pour autant, elle ne produit aucune correspondance d'alerte à l'égard des intervenants » et qu'« elle mettra tout en oeuvre pour que soit maintenue une apparence de normalité de déroulement des travaux » ; qu'en écartant l'appel en garantie dirigé par la SCP notariale contre l'architecte sans répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

17La cour d'appel, qui retenu que le préjudice subi par les copropriétaires résultait du versement par la SCP à la société ASOB de sommes excédant le montant des situations de travaux visées par la société d'architecture, a pu en déduire, répondant en les écartant aux conclusions de la SCP, que les fautes susceptibles d'être reprochées à celle-ci étaient sans lien de causalité avec ce préjudice et rejeter en conséquence l'appel en garantie de la SCP à son encontre.

18Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le quatrième moyen

Ce que soutenait le demandeur

19La SCP fait grief à l'arrêt de rejeter son recours à l'encontre du syndic, alors :

« 1°/ que le syndic a pour mission d'assurer la gestion comptable et financière du syndicat ; qu'en retenant, pour exclure toute faute du syndic, qu'il n'avait qu'un rôle « accessoire », cependant qu'il résultait de ses constatations qu'il avait autorisé le versement, depuis le compte du syndicat, d'honoraires aux entrepreneurs sans être en possession de situation de travaux visés par le maître d'oeuvre et sans s'assurer de l'avancement réel du chantier, la cour d'appel a violé l'article 18, II, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

2°/ que tout antécédent nécessaire d'un dommage en constitue la cause ; qu'en excluant tout lien causal entre le comportement du syndic et le préjudice, cependant qu'il résultait de ses constatations que le syndic avait autorisé le versement d'honoraires indus, ce dont il résultait l'existence d'un lien causal entre le comportement du syndic et ces versements, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

3°/ que tout antécédent nécessaire d'un dommage en constitue la cause ; qu'en retenant, pour exclure tout lien causal entre le comportement du syndic et le préjudice, que la faute imputée au notaire était seule causale, cependant que l'existence d'une faute du notaire ayant concouru à la production du dommage était sans incidence sur l'existence du lien causal entre le comportement du syndic et le préjudice subi, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

20La cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'en dépit des autorisations formellement sollicitées auprès de M. [XJ], syndic bénévole de la copropriété, ou de la validation a posteriori par celui-ci des paiements intervenus, la SCP avait systématiquement pris l'initiative des règlements de sommes aux entreprises sans laisser aucun pouvoir d'appréciation à son mandant, a pu en déduire que la faute de la SCP, résultant du décaissement des fonds qui lui avaient été remis à charge d'en faire un usage déterminé sans s'être assurée de l'état réel d'avancement des travaux, était seule en lien causal avec le préjudice subi par les copropriétaires et rejeter en conséquence son appel en garantie à l'encontre du syndic bénévole.

21Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

22La SCP fait grief à l'arrêt de fixer à un certain montant la somme allouée à titre de réparation aux consorts [AP], alors « que l'indemnisation d'une victime doit être à l'exacte mesure de son préjudice et ne doit pas lui procurer d'enrichissement ; qu'en allouant aux consorts [AP] une somme correspondant aux honoraires qu'ils avaient versés sans en déduire le montant de la plus-value qu'ils avaient réalisée lors de la revente de leur bien, la cour d'appel, qui a accordé aux consorts [AP], une indemnisation qui leur procure un enrichissement, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice :

23Il résulte de ce texte et de ce principe que la réparation du dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice.

24Pour condamner la SCP à payer aux consorts [AP] la somme de 161 351,05 euros, l'arrêt retient que cette somme correspond au versement effectué auprès de la SCP ensuite du premier appel de fonds.

25En statuant ainsi, sans déduire de cette somme le montant de la plus-value réalisée par les consorts [AP] lors de la revente de leur bien, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

26Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

27L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

28Les productions établissant que les consorts [AP] ont réalisé une plus-value globale de 638,10 euros lors de la revente de leur bien, il y a lieu, pour fixer leur préjudice, de déduire cette somme de celle qui a été trop versée au titre du premier appel de fonds.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société civile professionnelle [PT] [JP] [I] [VH] à payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 161 351,05 euros à Mme [DM] veuve [AP] et à MM. [ET] et [HN] [AP], intervenants volontaires en qualité d'héritiers de leur père [A] [AP], l'arrêt rendu le 20 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
  • Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Condamne la société civile professionnelle [PT] [JP] - [I] [VH] à payer à Mme [DM] veuve [AP] et MM. [ET] et [HN] [AP], intervenants volontaires en leurs qualités d'ayants droit de leur père, [A] [AP], la somme de 160 712,95 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
  • Condamne Mme [DM] veuve [AP] et MM. [ET] et [HN] [AP] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2022, n° 20-16.349 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300005 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FX4HRBN1