Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
10La SCP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux acquéreurs diverses sommes à titre d'indemnisation, alors :
« 1°/ qu'il résultait des termes clairs et précis du courrier du 8 janvier 2003 que M. [JP] sollicitait de M. [XJ], syndic du syndicat des copropriétaires du Château Lacroix-Falgarde, « de bien vouloir (lui) donner (son) accord par retour de courrier afin (qu'il) puisse verser (les sommes réclamées par l'entrepreneur) » et que M. [XJ] avait apposé la mention « bon pour accord » et signé ce courrier ; qu'en retenant que « M. [XJ] n'a eu qu'un rôle accessoire limité au visa a posteriori des versements effectués par le notaire » et qu'il « se contentait d'autoriser ou de ratifier ces versements a posteriori sans aucun pouvoir d'appréciation », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier, d'où il s'évinçait que M. [XJ] avait donné son accord à ce versement avant qu'il intervienne, en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
2°/ qu'il résultait des termes clairs et précis du courrier du 24 janvier 2005 que M. [JP] sollicitait de M. [XJ] « de bien vouloir (l)'autoriser d'urgence à verser entre les mains de la société SARL Archi Sud Ouest bâtiment (les sommes qu'il réclamait) » et que M. [XJ] avait apposé la mention « OK » et signé ce courrier ; qu'en retenant que « M. [XJ] n'a eu qu'un rôle accessoire limité au visa a posteriori des versements effectués par le notaire » et qu'il « se contentait d'autoriser ou de ratifier ces versements a posteriori sans aucun pouvoir d'appréciation », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier, d'où il s'évinçait que M. [XJ] avait donné son accord à ce versement avant qu'il intervienne, en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
3°/ qu'il résultait des termes clairs et précis du courrier du 25 janvier 2006 que M. [JP] sollicitait de M. [XJ] « de bien vouloir (l)'autoriser d'urgence à verser entre les mains de la ASL Saint-Jean (les sommes qu'elle réclamait) » et que M. [XJ] avait apposé la mention « bon pour accord » et signé ce courrier ; qu'en retenant que « M. [XJ] n'a eu qu'un rôle accessoire limité au visa a posteriori des versements effectués par le notaire » et qu'il « se contentait d'autoriser ou de ratifier ces versements a posteriori sans aucun pouvoir d'appréciation », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier, d'où il s'évinçait que M. [XJ] avait donné son accord à ce versement avant qu'il intervienne, en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
4°/ qu'en toute hypothèse, n'est pas en lien causal avec la faute imputée au défendeur le préjudice qui, même sans cette faute, se serait produit ; qu'en se bornant à retenir, pour caractériser le lien causal entre la faute imputée au notaire et le préjudice invoqué, que le notaire avait « contribué à la perte des fonds versés par les copropriétaires acquéreurs », sans rechercher, comme elle y était invitée par la société notariale si, dès lors que les copropriétaires, informés des difficultés que rencontrait le chantier, avaient continué à verser des fonds après la fin de la mission du notaire, leur préjudice ne se serait pas réalisé en toute hypothèse, même sans la faute imputée au notaire consistant à n'avoir pas sollicité d'autorisation formelle du syndic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
5°/ qu'en toute hypothèse, la SCP Samarut et Sempol soutenait que « les demandeurs ( ) s'étaient engagés à verser au titre des honoraires et prestations des intervenants, hors travaux, pour 1 115 161 euros », ce dont il résultait que ces sommes, contractuellement dues, ne pouvaient constituer un préjudice réparable ; qu'en condamnant la SCP notariale à indemniser les copropriétaires de l'intégralité des sommes versées aux entrepreneurs sans répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
11En premier lieu, la cour d'appel a constaté que la SCP, à laquelle les copropriétaires avaient donné mandat de tenir un compte centralisateur destiné à recueillir les appels de fonds pour régler les entreprises, avait versé à l'entreprise générale entre 2002 et 2005 la somme de 2 752 000,05 euros pour un coût total de travaux réalisés, validés par la société d'architecture, de 388 134,70 euros.
12Analysant les lettres adressées par la SCP au syndic bénévole de la copropriété, elle a constaté qu'elle avait systématiquement pris l'initiative de ces règlements sans préciser par qui elle avait été saisie de demandes en ce sens et dans quelles conditions elle pouvait apprécier, d'une part, si les sommes devaient être versées à la société ASOB plutôt qu'à un autre intervenant, d'autre part, l'urgence invoquée dans ces correspondances.
13Elle a pu en déduire, par une appréciation souveraine du rôle respectif des parties dans les virements en cause, exclusive de dénaturation, qu'en dépit des autorisations formellement sollicitées du syndic ou de la validation a posteriori par celui-ci des paiements intervenus dans de telles conditions, le rôle du syndic, qui ne disposait d'aucun pouvoir d'appréciation, dans le détournement, au préjudice des copropriétaires, des fonds remis à la SCP à charge pour celle-ci d'en faire un usage déterminé, n'était qu'accessoire et que la SCP, en effectuant des versements indus au titre de travaux non exécutés, avait commis une faute dans l'accomplissement du mandat qui lui avait été confié.
14En second lieu, ayant retenu que le préjudice subi par les copropriétaires résultait du versement fautif par la SCP à la société ASOB de sommes excédant le coût des travaux réellement exécutés, dont la destination finale est demeurée indéterminée et qui sont à ce jour non recouvrables en raison de l'insolvabilité des sociétés Alvipi conseils et ASOB, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche ni à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes.
15Elle a ainsi légalement justifié sa décision.