Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2022, n° 21-16.609

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. L'arrêt relève que, depuis l'aggravation de son état, M. [D] se voit désormais privé de ses activités quotidiennes de loisirs comme le jardinage, la marche, la pétanque. 7. L'arrêt retient que s'il ne peut être contesté que l'aggravation de son état a une répercussion sur des activités de plein air non spécifiques qui sont celles auxquelles tout un chacun s'adonne de sorte que M. [D] n'a pas à en justifier particulièrement, ce préjudice qui touche finalement à ses conditions d'existence se trouve déjà indemnisé par l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent. 8. De ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui a souverainement retenu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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