CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2022, n° 21-16.327

ECLI:FR:CCASS:2022:C201296

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 455 du code de procédure civile : 5. Il résulte du premier de ces textes que le montant de l'astreinte liquidée ne peut être supérieur à celui de l'astreinte fixée par le juge qui l'a ordonnée. Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées. Selon le second, tout jugement doit être motivé. 6.Pour liquider à 50 000 euros le montant de l'astreinte provisoire, après avoir constaté que la condamnation de M. [T] à exécuter les travaux qu'elle assortissait résultait d'un jugemen

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 2021), un jugement irrévocable assorti de l'exécution provisoire a, dans un litige les opposant à Mmes [L], [P], [V] et [J] [E] (les consorts [E]), condamné solidairement M. [T] et M. [O] à évacuer les déblais, gravats et reliques issus de l'effondrement d'un mur et d'un talus et à remettre en état le terrain appartenant aux consorts [E], sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de trois mois à compter de sa signification.

2Ce jugement a été signifié le 11 janvier 2017 à M. [T].

3Le 19 septembre 2017, les consorts [E] ont saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4M. [T] fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte à son égard à la somme de 50 000 euros et de le condamner à payer ce montant aux consorts [E], alors « que l'astreinte liquidée ne peut être supérieure à celle fixée par le juge qui l'a ordonnée ; qu'en condamnant le locataire au payement d'une astreinte provisoire de 50 000 euros sans préciser le nombre de jours pris en compte, après avoir pourtant rappelé qu'il ne pouvait plus se voir reprocher l'inexécution après son départ, constaté par un procès-verbal du 23 octobre 2017, mais dont elle ignorait la date, ni le montant journalier de l'astreinte, tout en précisant que la sanction devait être atténuée, la cour d'appel, en ne permettant pas de vérifier que ce montant journalier était bien inférieur à celui de 500 euros fixé par le jugement du 16 novembre 2016, a insuffisamment motivé sa décision, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 455 du code de procédure civile :

5Il résulte du premier de ces textes que le montant de l'astreinte liquidée ne peut être supérieur à celui de l'astreinte fixée par le juge qui l'a ordonnée. Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées. Selon le second, tout jugement doit être motivé.

6.Pour liquider à 50 000 euros le montant de l'astreinte provisoire, après avoir constaté que la condamnation de M. [T] à exécuter les travaux qu'elle assortissait résultait d'un jugement qui lui avait été signifié le 11 janvier 2017 et que cette astreinte commençait à courir trois mois plus tard, l'arrêt retient que M. [T] doit être condamné au titre de l'astreinte à compter du 11 avril 2017.

7Il ajoute qu'il résulte d'un procès-verbal d'expulsion, établi le 23 octobre 2017, qu'à cette date, M. [T] avait libéré les lieux, sans que la date de son départ ne puisse être précisément fixée, et qu'il ne pouvait, après cette date, se voir reprocher l'inexécution des travaux à défaut d'avoir été destinataire d'une lettre de mise en garde, ce qui doit atténuer la sanction de son comportement.

8En statuant ainsi, sans préciser la date jusqu'à laquelle elle liquidait l'astreinte, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé les textes susvisés.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

9En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. [O] dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il liquide l'astreinte à l'égard de M. [T] à la somme de 50 000 euros, condamne M. [T] à payer cette somme à Mmes [L], [P], [V] et [J] [E], condamne M. [T] à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à Mmes [L], [P], [V] et [J] [E] et confirme le jugement pour celle qu'il leur a allouée en première instance, l'arrêt rendu le 4 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
MET hors de cause M. [O] ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
Condamne Mmes [L], [P], [V] et [J] [E] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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