Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 décembre 2022, n° 19-26.304

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M. [J] s'est pourvu le 30 décembre 2019 contre un arrêt rendu le 14 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion au profit de M. [Y]. 2. Par arrêt du 30 septembre 2021, l'affaire a été radiée, faute pour le demandeur au pourvoi d'avoir communiqué l'acte de décès de [V] [Y]. Le 7 juillet 2022, l'avocat de M. [J], la société Boulloche, Colin, Stoclet et associés, a produit cet acte. Il convient, dès lors, d'ordonner le rétablissement de l'affaire. 3. Il résulte des productions que c'est lors de la signification du mémoire ampliatif déposé par son avocat, que le demandeur a appris le décès de [V] [Y] le [Date d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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