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AnnulationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er décembre 2022, n° 21-15.316

ECLI:FR:CCASS:2022:C201243

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 143-7, alinéa 2, et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, alors en vigueur, le troisième dans sa rédaction issue du décret n° 2006-111 du 2 février 2006, applicable au litige : 4. Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 5. Il résulte des deux derniers que l'information donnée par la caisse à l'employeur sur le taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 février 2021), ayant pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident survenu à l'une des salariées (la victime) de la société [5] (l'employeur), la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) a, par décision du 31 mai 2007, attribué à la victime un taux d'incapacité permanente partielle de 20 %.

2Le 2 juillet 2016, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen,

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le recours de l'employeur recevable, alors « que le recours de l'employeur aux fins de contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à son salarié constitue une action en justice qui, en l'absence de texte spécifique, est soumise à la prescription de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil ; qu'en jugeant que le recours de l'employeur aux fins de contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à son salarié ne revêtait pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil, de sorte qu'il n'était pas soumis au délai de prescription énoncé par celui-ci, la cour d'appel a violé cet article, ensemble les articles R. 143-7 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 et le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2224 du code civil, R. 143-7, alinéa 2, et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, alors en vigueur, le troisième dans sa rédaction issue du décret n° 2006-111 du 2 février 2006, applicable au litige :

4Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

5Il résulte des deux derniers que l'information donnée par la caisse à l'employeur sur le taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime d'un accident ou d'une maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle ne constitue pas une notification et ne fait pas courir contre lui le délai de recours contentieux de deux mois.

6Dans la continuité d'un arrêt du 9 mai 2019 (2e Civ., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-10.909, publié), relatif au recours en inopposabilité de l'employeur, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 22 octobre 2020 (2e Civ., 22 octobre 2020, pourvoi n° 19-17.130), décidé que l'action en contestation du taux d'incapacité permanente partielle ne revêtait pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil. Cette interprétation est celle adoptée par l'arrêt contre lequel le pourvoi a été formé.

7Cependant, la Cour de cassation a jugé depuis lors, par des arrêts du 18 février 2021 (2e Civ.,18 février 2021, pourvoi n° 19-25.886 et pourvoi n° 19-25.887, publiés), que l'action de l'employeur tendant à contester l'opposabilité ou le bien-fondé de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil.

8Le réexamen de la question de l'application de la prescription quinquennale au recours en contestation du taux d'incapacité permanente partielle par l'employeur a conduit à une nouvelle interprétation de ces textes par arrêt du 13 octobre 2022, pourvoi n° 2114785, publié.

9En effet, le recours ouvert à l'employeur pour contester la décision d'une caisse primaire attribuant un taux d'incapacité permanente partielle à la victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute constitue une action en justice.

10En conséquence, en l'absence de texte spécifique, cette action est au nombre de celles qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil.

11Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la caisse et dire recevable l'action de l'employeur, l'arrêt retient que le recours de celui-ci aux fins de contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à sa salariée ne revêtait pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil, de sorte qu'il n'était pas soumis au délai de prescription énoncé par celui-ci.

12En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
  • Condamne la société [4], prise en la personne de Mme [V], en qualité de liquidateur de la société [5], aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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