Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er décembre 2022, n° 21-14.233

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicable au litige : 4. Selon le I du second de ces textes, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience et convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant la date de l'audience. Si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 5. Le jugement statue sur le recours formé par la cotisante après avoir relevé qu'elle n'avait pas comparu à

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 142-10-34 décisions