Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La cotisante fait grief au jugement de valider la contrainte et de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre des cotisations de l'année 2017 et des majorations et pénalités afférentes, alors « qu'aux termes de l'article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 29 octobre 2018, « le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience et convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant la date d'audience. Si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ; qu'une juridiction statuant dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire doit préalablement vérifier les conditions dans lesquelles une partie non comparante ni représentée avait été convoquée à l'audience ; qu'en énonçant que la cotisante était non comparante à l'audience du 27 novembre 2020, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure que la cotisante ait fait l'objet d'une nouvelle convocation pour l'audience du 27 novembre 2020, le tribunal judiciaire a violé les articles 14, 446-1, 472 et 931 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 29 octobre 2018. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicable au litige :
4Selon le I du second de ces textes, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience et convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant la date de l'audience. Si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
5Le jugement statue sur le recours formé par la cotisante après avoir relevé qu'elle n'avait pas comparu à l'audience des débats.
6En se déterminant ainsi, alors que ni les énonciations du jugement, ni les pièces de la procédure ne permettent de vérifier les conditions dans lesquelles la cotisante a été convoquée, le tribunal, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale.