Ce que soutenait le demandeur
3Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt de déclarer recevable Mme [Z] en sa demande d'indemnisation de son préjudice consécutif à l'accident de la circulation dont elle a été victime le 28 avril 2016 en Espagne, alors « que les dommages résultant d'un accident de la circulation survenu sur le territoire d'un Etat partie à l'Espace économique européen autre que le France et dans lequel est impliqué un véhicule immatriculé dans l'un de ces Etats, susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d'un assureur du responsable susceptible d'indemniser la victime ; qu'en jugeant que le dommage subi par Mme [Z] entrait dans les prévisions de l'article 706-3 du code de procédure pénale cependant qu'elle a constaté qu'il résultait d'un accident de la circulation survenu en Espagne et impliquant un véhicule immatriculé dans cet Etat, la cour d'appel a violé ce texte.
Réponse de la Cour
Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige et les articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances :
4Selon le premier de ces textes toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne.
5Les articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, issus de loi n° 2003-736 du 1er août 2003 ayant transposé la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automobiles, prévoient un dispositif d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation survenus dans un autre Etat de l'Espace économique européen, impliquant un véhicule ayant son stationnement habituel et son assureur dans l'un de ces Etats. Il permet, notamment, dans certaines circonstances, à la victime française d'être indemnisée en France par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO).
6La Cour de cassation, prenant en compte l'introduction de ce dispositif en droit français, a jugé, par un arrêt du 24 septembre 2020 (2e Civ., 24 septembre 2020, pourvoi n° 19-12.992, publié), que les dommages susceptibles d'être indemnisés par le FGAO en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la compétence de la CIVI, telle qu'elle résulte de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d'un assureur du responsable susceptible d'indemniser la victime.
7Si, par cet arrêt, la Cour de cassation se prononçait pour la première fois en ce sens, cette décision ne constitue pas un revirement de jurisprudence, en l'absence d'arrêt ayant précédemment tranché ce point de droit. Par ailleurs, cette décision n'était pas imprévisible pour les justiciables, dès lors que des divergences de jurisprudence existaient entre les cours d'appel, certaines d'entre elles ayant, avant cet arrêt, déclaré irrecevables pour les mêmes motifs des requêtes présentées sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale (notamment les cours d'appel de Douai, Lyon et Riom : 2e Civ., 24 septembre 2020, pourvoi n° 19-12.992, publié, 2e Civ., 26 novembre 2020, pourvoi n° 19-21.014, et 2e Civ., 6 mai 2021, pourvoi n° 19-24.996).
8Après avoir relevé que Mme [Z] a été victime, en Espagne, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule immatriculé dans cet Etat, l'arrêt énonce que le dispositif d'indemnisation prévu par l'article 706-3 du code de procédure pénale est applicable aux ressortissants français victimes d'une infraction commise à l'occasion d'un accident de la circulation survenu à l'étranger pour lequel l'application de la loi du 5 juillet 1985 est exclue et qu'aucune disposition ne conditionne leur application à l'impossibilité pour la victime d'obtenir l'indemnisation de son préjudice à un autre titre auprès d'une personne tenue d'en assurer la réparation.
9Il en déduit qu'il n'y a pas lieu d'ajouter un motif d'exclusion non expressément prévu par la loi et qu'en conséquence, la saisine de la CIVI est recevable.
10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.