Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [R] la somme de 604 278,82 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et celle de 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, alors « que les pertes intégrales de gains professionnels futurs sur la totalité des revenus perdus suppose que la victime soit dans l'impossibilité totale de reprendre une activité professionnelle quelconque, et non simplement de poursuivre son ancienne activité ; que l'expert avait conclu à l'absence de reprise d'activité professionnelle du fait que Mme [R] était coiffeuse mais dans l'impossibilité de rester debout, de se déplacer ou de piétiner ; qu'il avait ainsi conclu non pas à une incapacité professionnelle absolue, mais seulement relative à la profession de coiffeuse ; qu'en calculant l'indemnité au titre des pertes de gains professionnels futurs en capitalisant de manière viagère la totalité du dernier salaire perçu, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la victime n'était pas, en dépit du taux de DFP de 19 % dont elle était seulement atteinte, dans la capacité de retrouver un autre emploi, ce qu'elle ne contestait d'ailleurs pas puisqu'elle indiquait seulement que son état l'empêchait de reprendre son activité professionnelle de coiffeuse et l'obligeait à se reconvertir, imputant son absence de reclassement actuel à son seul niveau scolaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
4Pour allouer à Mme [R] la somme de 604 278,82 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, correspondant à l'intégralité du salaire de référence capitalisé à titre viager, l'arrêt, après avoir relevé que le déficit fonctionnel permanent affectant la victime était évalué à 19 %, énonce que l'expert a retenu une impossibilité totale de reprise d'activité professionnelle, et ce, d'autant plus que Mme [R] est coiffeuse avec impossibilité de rester debout, de se déplacer ou de piétiner.
5En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme [R] était dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.