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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 novembre 2022, n° 21-17.323

ECLI:FR:CCASS:2022:C201208

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 4. Pour allouer à Mme [R] la somme de 604 278,82 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, correspondant à l'intégralité du salaire de référence capitalisé à titre viager, l'arrêt, après avoir relevé que le déficit fonctionnel permanent affectant la victime était évalué à 19 %, énonce que l'expert a retenu une impossibilité totale de reprise d'activité professionnelle, et ce, d'autant plus que Mme [R] est coiffeuse avec impossibilité de rester debout, de se déplacer ou de piétiner. 5. En se déterminant ainsi, sans recherch

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 mars 2021), Mme [R], alors âgée de 21 ans, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société GMF assurances (l'assureur).

2Elle a assigné l'assureur en réparation de ses préjudices devant un tribunal de grande instance.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [R] la somme de 604 278,82 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et celle de 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, alors « que les pertes intégrales de gains professionnels futurs sur la totalité des revenus perdus suppose que la victime soit dans l'impossibilité totale de reprendre une activité professionnelle quelconque, et non simplement de poursuivre son ancienne activité ; que l'expert avait conclu à l'absence de reprise d'activité professionnelle du fait que Mme [R] était coiffeuse mais dans l'impossibilité de rester debout, de se déplacer ou de piétiner ; qu'il avait ainsi conclu non pas à une incapacité professionnelle absolue, mais seulement relative à la profession de coiffeuse ; qu'en calculant l'indemnité au titre des pertes de gains professionnels futurs en capitalisant de manière viagère la totalité du dernier salaire perçu, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la victime n'était pas, en dépit du taux de DFP de 19 % dont elle était seulement atteinte, dans la capacité de retrouver un autre emploi, ce qu'elle ne contestait d'ailleurs pas puisqu'elle indiquait seulement que son état l'empêchait de reprendre son activité professionnelle de coiffeuse et l'obligeait à se reconvertir, imputant son absence de reclassement actuel à son seul niveau scolaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

4Pour allouer à Mme [R] la somme de 604 278,82 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, correspondant à l'intégralité du salaire de référence capitalisé à titre viager, l'arrêt, après avoir relevé que le déficit fonctionnel permanent affectant la victime était évalué à 19 %, énonce que l'expert a retenu une impossibilité totale de reprise d'activité professionnelle, et ce, d'autant plus que Mme [R] est coiffeuse avec impossibilité de rester debout, de se déplacer ou de piétiner.

5En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme [R] était dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 604 278,82 euros l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs due à Mme [R], l'arrêt rendu le 11 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
  • Condamne Mme [R] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 novembre 2022, n° 21-17.323 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC201208 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y64X7EPF