Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La société BPE fait grief à l'arrêt de solder au 30 juin 2016 le prêt n° 0477573827804 relatif aux biens situés à [Localité 5], de limiter en conséquence l'inscription hypothécaire conservatoire à la somme de 90 000 euros au titre du prêt n° 0477573827803, et partant, de dire que toutes sommes reçues postérieurement au 30 juin 2016 devront être imputées sur le prêt n° 0477573827803, alors « que l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ; qu'en jugeant que la déclaration supposément faite le 30 juin 2016 par le conseil de la société BPE lors d'une audience de réitération des enchères devant le tribunal de grande instance de Lyon constituait un aveu judiciaire susceptible d'être opposé à la BPE dans le cadre de l'instance initiée le 3 mars 2016 devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Cayenne, la cour d'appel a violé l'article 1356, devenu 1383-2 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1356, devenu 1383-2 du code civil :
4En application de cet article, l'aveu fait au cours d'une instance distincte ou précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets.
5Pour dire soldée la créance née du prêt n° 0477573827804 et limiter l'inscription hypothécaire conservatoire du 24 février 2016, l'arrêt retient, au visa de l'article 1356, alinéa 2, du code civil, dans un paragraphe intitulé « sur l'aveu judiciaire », que M. [D] prétend que par aveu judiciaire, la société BPE a reconnu que sa créance est soldée et s'appuie sur les mentions du jugement d'adjudication du 30 juin 2016 aux termes desquelles, sur réitération d'enchères des biens situés à [Localité 3], on peut lire s'agissant des déclarations de la BPE représentée par Mme [Z], créancier poursuivant représenté par son conseil M. [B], n'a pas sollicité la vente, la créance et les frais ayant été réglés, et que la société BPE reste taisante sur ce moyen.
6En statuant ainsi, alors que l'aveu avait été fait dans une instance précédente, la cour d'appel a violé le texte susvisé.