Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 novembre 2022, n° 20-23.120

5La société Aga fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie pour l'exécution de toute condamnation judiciaire qui serait prononcée à son bénéfice et à l'encontre de Mme [G] [B] et/ou Mme [Z] [B], dans la limite de 350 000 euros, ainsi que de rejeter la demande en paiement de la somme de 50 000 euros (à titre de dommages-intérêts), ainsi que toutes autres demandes, alors « que l'acte signifié le 18 septembre 2018 à un notaire de la société Althémis, intitulé « Procès-verbal de saisie conservatoire de créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive », indiquait que l'huissier de justice, à la demande de la société Aga, saisissait à titre conservatoire les sommes dont la société Althémis était ou serait redevable envers mesdames [G] et [Z] [B] ; qu'il ressortait ainsi des termes clairs et précis de cet acte de saisie conservatoire qu'il portait bien sur des créances de mesdames [B], débiteurs saisis, à l'égard de la société Althémis, tiers saisi, et non sur les créances d'un autre débiteur contre ce dernier, quand bien même l'acte de saisie visait, au titre des sommes dues aux débiteurs saisis, celles à leur revenir sur le prix de vente d'un bien appartenant à madame [O], dont les consorts [B] étaient créanciers hypothécaires ; qu'en retenant néanmoins, pour dire qu'il s'agissait d'une « impossible » mesure de « saisie oblique », que l'acte d'huissier de justice précité tendait à saisir une « créance de restitution des fonds devant être déposés par l'acquéreur du bien chez le notaire en règlement du prix de vente de l'immeuble », laquelle créance de restitution était alors entendue comme celle d'un « autre débiteur du (sic : contre le) tiers », savoir celle de madame [O], venderesse du bien hypothéqué, à l'encontre de la société notariale, cependant que l'acte de saisie litigieux ne portait pas sur la créance de madame [O] contre le tiers saisi, mais bien sur les créances des débiteurs saisis eux-mêmes à l'encontre dudit tiers, la cour d'appel, qui a méconnu le sens clair et précis de l'acte précité, a violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause. »

8La société Aga fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en estimant que l'existence d'une créance des consorts [B] à l'encontre du notaire, en tant que tiers saisi, supposait que le notaire ait refusé de payer, sans s'expliquer sur le fondement juridique d'une telle considération, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et, partant, violé à nouveau l'article 455 du code de procédure civile. »

12La société Aga fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 63 000 euros au titre d'une indemnité correspondant au montant d'une autorisation de prélèvement accordée par Mmes [G] et [Z] [B], ainsi que de rejeter sa demande en paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts et toutes autres demandes, alors « que le juge de l'exécution autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre, mais aussi des demandes en réparation fondées sur leur exécution ou inexécution dommageables, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, par ses dernières écritures d'appel, et comme l'a au demeurant relevé l'arrêt lui-même, la société Aga avait demandé que le notaire fautif soit « condamné au paiement d'une indemnité égale au montant de l'autorisation de prélèvement donnée par [G] et [Z] [B] à son bénéfice », et signifiée avec la saisie en date du 18 septembre 2018, soit la somme de 63.000 euros ; que les demandes indemnitaires ainsi formées étaient subséquentes à celles tendant à voir juger que la société Althémis avait commis une faute en s'abstenant de répondre loyalement à l'huissier saisissant, ainsi qu'en distribuant le prix de vente de l'appartement concerné, en violation de la mesure de saisie conservatoire de créance litigieuse et au mépris de l'autorisation de prélèvement susmentionnée ; que la demande en paiement d'une indemnité égale au montant de cette autorisation de prélèvement était ainsi une demande en réparation fondée sur l'inexécution dommageable de la saisie conservatoire de créance, et relevait par suite de la compétence du juge de l'exécution ; qu'en estimant néanmoins que la demande précitée tendait à l'obtention d'un titre et ne concernait, ni une difficulté relative à un titre exécutoire, ni une contestation élevée à l'occasion d'une exécution forcée, et n'entrait donc pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution tels que définis par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a violé ledit texte. »