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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 octobre 2022, n° 21-12.839

ECLI:FR:CCASS:2022:C201092

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 10. En application de ce texte, l'action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus qu'en cas de faute et, sauf circonstances spéciales, elle ne peut constituer un abus dès lors que sa légitimité a été reconnue, même partiellement, par la juridiction de premier degré. 11. Pour condamner M. [N] [M] à payer à M. [D] [M] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que M. [N] [M], s'il peut être admis, comme l'a fait le premier juge, qu'il ne faisait que tenter de faire valoir ses droits devant la juridiction du premier degré, a indiscutablement commis un abus en persévérant

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

5Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 novembre 2019), sur le fondement de deux décisions des 25 septembre 2012 et 2 décembre 2014 ayant condamné M. [N] [M] à payer diverses sommes à M. [D] [M], ce dernier a fait pratiquer plusieurs saisies-attributions les 17 octobre 2017, 29 juin, 3 juillet et 5 juillet 2018.

6A la suite des contestations de M. [N] [M], par un premier jugement du 25 juin 2018, un juge de l'exécution a annulé le procès-verbal de saisie-attribution du 17 octobre 2017, et par un second jugement du 26 février 2019, a rejeté les contestations sur les autres saisies-attributions.

7M. [D] [M] a interjeté appel du premier jugement le 10 juillet 2018, et M. [N] [M] du second jugement le 7 mars 2019.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

8En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

9M. [N] [M] fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de 1 000 euros de dommages-intérêts au profit de M. [D] [M] pour procédure abusive, alors « qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient aux juges du fond de justifier, constituer un abus de droit dès lors que sa légitimité a été reconnue, au moins partiellement, par la juridiction du premier degré ; qu'en condamnant M. [N] [M] au paiement de la somme de 1.000 euros pour procédure abusive, cependant qu'il résultait de la procédure que par jugement du 25 juin 2018 dont appel, le juge de l'exécution avait accueilli les demandes de M. [N] [M] en annulation et mainlevée de la saisie du 17 octobre 2017, et au seul motif que celui-ci aurait persévéré « dans une position qu'il ne pouvait que savoir intenable juridiquement » et que « cette persévérance est de nature fautive, qu'elle a causé à son adversaire préjudice par l'incertitude relativement à la possibilité de recouvrer une créance ancienne », la cour d'appel, qui n'a pas justifié les circonstances particulières faisant dégénérer en abus le droit d'agir de M. [N] [M] qui avait obtenu partiellement gain de cause en première instance, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

10En application de ce texte, l'action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus qu'en cas de faute et, sauf circonstances spéciales, elle ne peut constituer un abus dès lors que sa légitimité a été reconnue, même partiellement, par la juridiction de premier degré.

11Pour condamner M. [N] [M] à payer à M. [D] [M] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que M. [N] [M], s'il peut être admis, comme l'a fait le premier juge, qu'il ne faisait que tenter de faire valoir ses droits devant la juridiction du premier degré, a indiscutablement commis un abus en persévérant dans une position qu'il ne pouvait que savoir intenable juridiquement.

12En statuant ainsi, alors que le jugement déféré du 25 juin 2018 avait fait droit à la contestation de M. [N] [M] relative à la saisie-attribution du 17 octobre 2017, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

14L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

15Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 6 à 8, et en l'absence de faute ayant dégénéré pour M. [N] [M] en abus du droit d'agir, qu'il y a lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts de M. [D] [M] pour procédure abusive.

La décision

  • CONSTATE la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans rendu le 20 mars 2019 entre les parties ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement du 26 février 2019 en ce qu'il avait débouté M. [D] [M] de sa demande de dommages-intérêts, et statuant à nouveau, condamne M. [N] [M] à payer à M. [D] [M] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 20 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DÉBOUTE M. [D] [M] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
  • Condamne M. [D] [M] aux dépens exposés tant devant la Cour de cassation que devant la cour d'appel d'Orléans ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 octobre 2022, n° 21-12.839 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC201092 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-39APX00J