Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 octobre 2022, n° 21-12.839

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 10. En application de ce texte, l'action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus qu'en cas de faute et, sauf circonstances spéciales, elle ne peut constituer un abus dès lors que sa légitimité a été reconnue, même partiellement, par la juridiction de premier degré. 11. Pour condamner M. [N] [M] à payer à M. [D] [M] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que M. [N] [M], s'il peut être admis, comme l'a fait le premier juge, qu'il ne faisait que tenter de faire valoir ses droits devant la juridiction du premier degré, a indiscutablement commis un abus en persévérant

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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