CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 13 octobre 2022, n° 21-14.785
ECLI:FR:CCASS:2022:C201066
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le recours ouvert à l'employeur pour contester la décision d'une caisse primaire attribuant un taux d'incapacité permanente partielle à la victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute constitue une action en justice. En conséquence, en l'absence de texte spécifique, cette action est au nombre de celles qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil
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