Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 octobre 2022, n° 19-14.008

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Pour déclarer recevables les conclusions déposées par la société EMA le 26 octobre 2018, quatre jours avant l'ordonnance de clôture, l'arrêt constate qu'elles ne comportent aucun élément nouveau, hormis un court paragraphe au sujet d'une avarie qu'aurait subie le bateau en 2017, et ajoute que la société NS est d'autant moins fondée à invoquer une atteinte au principe de la contradiction qu'elle ne conteste pas avoir été destinataire, le 15 octobre 2018, d'une sommation de la société EMA portant sur cette question. 9. En l'état de ces constatations et énonciations, c'est, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a, implicitement

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions