Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 octobre 2022, n° 19-14.008

ECLI:FR:CCASS:2022:C201021

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Pour déclarer recevables les conclusions déposées par la société EMA le 26 octobre 2018, quatre jours avant l'ordonnance de clôture, l'arrêt constate qu'elles ne comportent aucun élément nouveau, hormis un court paragraphe au sujet d'une avarie qu'aurait subie le bateau en 2017, et ajoute que la société NS est d'autant moins fondée à invoquer une atteinte au principe de la contradiction qu'elle ne conteste pas avoir été destinataire, le 15 octobre 2018, d'une sommation de la société EMA portant sur cette question. 9. En l'état de ces constatations et énonciations, c'est, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a, implicitement

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 janvier 2019), aux termes d'un bon de commande du 6 mars 2010, M. [S] a acquis auprès de la société Nautic service (la société NS) une vedette de croisière. Le 26 avril 2010, la société Expertises maritimes Atlantique (la société EMA), qu'il avait mandatée pour procéder à une vérification du bateau et de ses moteurs, a déposé un rapport déclarant ce bateau « apte à naviguer ».

3Le 29 avril 2010, M. [S] a pris livraison du bateau. Lors de sa première sortie, il a constaté une anomalie d'échauffement sur le moteur tribord et la présence importante d'un mélange d'eau et d'huile. Le changement des joints du moteur par la société NS n'a pas remédié à ce défaut. Après que l'expert amiable, désigné par l'assureur de la société NS, a constaté l'existence d'une fissure nécessitant le remplacement du bloc moteur, M. [S] a découvert un nouveau désordre affectant l'échangeur du moteur bâbord et fait procéder à son remplacement par la société NS.

4Se fondant sur les conclusions d'une expertise ordonnée en référé, M. [S] a obtenu d'une cour d'appel, d'une part, l'annulation de la vente en raison des vices cachés affectant les moteurs, d'autre part, la condamnation de la société NS à lui restituer le prix et à lui payer diverses sommes en réparation des travaux d'amélioration réalisés et de ses préjudices, condamnations dont la société NS s'est acquittée.

5La société NS a assigné la société EMA devant un tribunal de commerce pour obtenir sa condamnation à l'indemniser des préjudices causés par la perte de chance d'éviter les conséquences financières de ces procédures judiciaires. La société EMA a appelé en cause ses assureurs, les sociétés MMA Iard et MMA assurances mutuelles (les assureurs).

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

7La société NS et la société Silvestri-[N], « en la personne de M. [N], es qualités de mandataire judiciaire au redressement de la société NS », font grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 2 mars 2017, en ce qu'il a condamné la société NS à payer à la société EMA la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et en ce qu'il a rejeté, ce faisant, sa demande visant à voir déclarer irrecevables les conclusions de la société EMA du 26 octobre 2018, alors « que les parties doivent se faire connaître en temps utile les moyens de fait et de droit sur lesquels elles fondent leurs prétentions ; qu'en décidant en l'espèce que les dernières conclusions déposées par la société EMA le 26 octobre 2018 l'avaient été en temps utile pour cette seule raison qu'elles ne comportaient qu'un court paragraphe supplémentaire et qu'elles faisaient suite à une sommation de communiquer délivrée quelques jours plus tôt à la société NS, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ces nouveaux développements ne constituaient pas une argumentation nouvelle visant à voir déclarer ses demandes indemnitaires partiellement irrecevables, et s'ils n'appelaient pas, en conséquence, une nécessaire réponse de la part de cette partie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 783 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

8Pour déclarer recevables les conclusions déposées par la société EMA le 26 octobre 2018, quatre jours avant l'ordonnance de clôture, l'arrêt constate qu'elles ne comportent aucun élément nouveau, hormis un court paragraphe au sujet d'une avarie qu'aurait subie le bateau en 2017, et ajoute que la société NS est d'autant moins fondée à invoquer une atteinte au principe de la contradiction qu'elle ne conteste pas avoir été destinataire, le 15 octobre 2018, d'une sommation de la société EMA portant sur cette question.

9En l'état de ces constatations et énonciations, c'est, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a, implicitement mais nécessairement, retenu que ces conclusions avaient été déposées en temps utile.

10Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Mais, sur le troisième moyen, en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

11La société NS et la société Silvestri-[N], « en la personne de M. [N], es qualités de mandataire judiciaire au redressement de la société NS », font grief à l'arrêt de condamner la société NS à payer à la société EMA une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « qu'une partie ne peut être condamnée à dommages-intérêts à raison de son attitude au cours de la procédure que s'il est établi qu'elle a adopté un comportement fautif, constitutif d'un abus de droit ; que cet abus ne peut être constaté que si celui à qui il est imputé a eu, sinon l'intention de nuire, à tout le moins connaissance du mal-fondé de sa prétention ou ne pouvait légitimement l'ignorer ; qu'en se bornant au cas d'espèce à observer que la société NS a relevé appel d'un jugement bien motivé, les juges ont violé les articles 1382 et 1383 anciens du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil :

12Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

13Pour condamner la société NS à payer à la société EMA une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que la persistance des demandes de la société NS, en dépit de la motivation parfaitement claire et cohérente des premiers juges, revêt un caractère abusif.

14En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de la société NS d'agir en justice, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

15En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause les assureurs, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi, le pourvoi n'étant accueilli qu'en ce que l'arrêt a condamné la société NS à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive à la société EMA.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Nautic service à payer à la société Expertises maritimes Atlantique la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 8 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • MET hors de cause les sociétés MMA Iard et MMA assurances mutuelles ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
  • Condamne la société Expertises maritimes Atlantique aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 octobre 2022, n° 19-14.008 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC201021 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-64X1RR3E