Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'assureur à lui payer, en exécution du contrat d'assurance « propriétaire non occupant » les seules sommes de 4 390 euros au titre du sinistre survenu entre le 15 juin 2013 et le 8 juillet 2013 et de 4 390 euros au titre du sinistre survenu entre le 21 mars 2014 et le 25 mars 2014 et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « que le juge doit respecter la loi des parties ; que le contrat d'assurance garantissait les vols et les détériorations commises à l'occasion des vols dans les parties communes de l'immeuble, celles-ci devant s'entendre comme celles utilisées par l'ensemble des locataires ; qu'en l'espèce, la société recherchait la garantie de l'assureur pour des vols accompagnés de dégradations entre le 15 juin 2013 et le 8 juillet 2013 et entre le 21 mars 2014 et le 25 mars 2014 ; que, dès lors, en limitant l'indemnisation de chacun de ces deux sinistres au plafond de 4 390 euros stipulé par les conditions générales pour les seules détériorations dans les parties communes, et non pour les vols, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige :
4Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
5Pour confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'assureur à lui payer, en exécution du contrat « propriétaire non occupant », les seules sommes de 4 390 euros au titre du sinistre survenu entre le 15 juin 2013 et le 8 juillet 2013 et de 4 390 euros au titre du sinistre survenu entre le 21 mars 2014 et le 25 mars 2014, l'arrêt retient que, comme le soutient l'assureur, la garantie « vol dans les parties communes » figurant aux conditions particulières n'est pas inconciliable avec le plafond de 4 390 euros stipulé par les conditions générales pour des détériorations dans les parties communes dont les travaux de réhabilitation sont détaillés dans les évaluations produites par la société.
6En statuant ainsi, alors que la société fondait ses demandes d'indemnisation sur la garantie vol dans les parties communes stipulée aux conditions particulières, la cour d'appel a violé le texte susvisé.