Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 septembre 2022, n° 20-22.363

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige : 4. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 5. Pour confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'assureur à lui payer, en exécution du contrat « propriétaire non occupant », les seules sommes de 4 390 euros au titre du sinistre survenu entre le 15 juin 2013 et le 8 juillet 2013 et de 4 390 euros au titre du sinistre survenu entre le 21 mars 2014 et le 25 mars 2014, l'arrêt retient que, comme le soutient l'assureur, la garantie « vol dans les parties communes » figu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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