ECLI:FR:CCASS:2022:C200965
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 5. Selon l'article 133 du code de procédure civile, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication. 6. Le moyen, qui invoque ce texte en sa première branche, manque en fait dès lors que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur la communication de pièces mais sur le rejet de pièces en application de l'article 135 du code de procédure civile et est inopérant en sa deuxième branche en ce qu'il se fonde sur un justificatif de communication ne portant pas sur les pièces litigieuses mais sur d'autres. 7. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 janvier 2021) et les productions, en exécution du jugement d'un conseil de prud'hommes signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [D] a fait pratiquer à l'encontre de M. [V] une saisie-attribution, que celui-ci a contestée devant un juge de l'exécution.
2Par un jugement du 14 juin 2019, ce juge de l'exécution a déclaré irrecevable la contestation.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4M. [V] fait grief à l'arrêt de dire que seules les pièces 1 à 22 listées dans le bordereau des premières écritures étaient recevables et d'écarter les autres pièces, en conséquence, de dire non fondée sa contestation et de l'en débouter, et de le débouter de ses demandes, alors :
« 1°/ qu'en l'absence d'incident de communication de pièces au sens de l'article 133 du code de procédure civile, les conclusions qui se bornent à alléguer un défaut de communication sont inopérantes ; qu'en l'espèce, M. [D] de contentait d'alléguer au dispositif de ses dernières conclusions d'appel que les pièces « numérotées 1 à 66 » (sic) visées dans les dernières conclusions d'appel de M. [V] n'avait jamais été communiquées et demandait leur rejet pour cette raison, sans avoir formé d'incident de communication de pièces au sens de l'article 133, précité ; que dès lors, en écartant les pièces produites par M. [V] autres que les pièces n° 1 à 22 listées dans le bordereau ses premières écritures, aux motifs que la preuve de la communication intégrale des 60 pièces visées au bordereau de communication de pièces de ses dernières conclusions d'appel n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé les articles 15, 132 et 133 du code de procédure civile ;
2°/ que le juge ne peut juger irrecevables les pièces régulièrement communiquées à la partie adverse ; qu'en l'espèce, à l'appui de ses dernières conclusions signifiées et déposées par RPVA le 31 janvier 2020, M. [V] avait produit 62 pièces selon bordereau de communication de pièces ; qu'il avait communiqué l'intégralité de ces pièces à Me Delphine Andres, avocat associé de la SCP Lobier et Associés, représentant M. [D] ; que cette communication était notamment attestée par l'accusé réception RPVA de l'envoi des pièces n° 26 à 33 à Me [B] (production n° 3) ; que dès lors, en jugeant que M. [D] était bien fondé à contester les pièces autres que les 22 pièces produites à l'appui des premières écritures de M. [V], et que ces autres pièces devaient être écartées des débats, la cour d'appel a violé les articles 15 et 132 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5Selon l'article 133 du code de procédure civile, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.
6Le moyen, qui invoque ce texte en sa première branche, manque en fait dès lors que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur la communication de pièces mais sur le rejet de pièces en application de l'article 135 du code de procédure civile et est inopérant en sa deuxième branche en ce qu'il se fonde sur un justificatif de communication ne portant pas sur les pièces litigieuses mais sur d'autres.
7Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.
8M. [V] fait le même grief à l'arrêt, alors :
« 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, en jugeant que M. [V] ne rapportait pas la preuve de la communication intégrale des pièces produites à l'appui de ses dernières écritures, et que les pièces autres que les 22 pièces produites à l'appui de ses premières écritures devaient être écartées, sans inviter l'exposant à présenter ses observations sur le moyen précité et le mettre en mesure de produire les justificatifs de communication des pièces concernées, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
4°/ que la cassation, sur le fondement de l'une des trois premières branches du moyen, du chef de dispositif de l'arrêt attaqué par lequel la cour d'appel a dit que seules les pièces 1 à 22 listées dans le bordereau des premières écritures de M. [V] étaient recevables et a écarté les autres pièces, entraînera, par voie de conséquence et sur le fondement de l'article 624 du code de procédure, la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt par lequel la cour d'appel a dit non fondée la contestation de M. [V] et l'en a débouté ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
9Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
10Pour écarter des débats les pièces numérotées 23 à 60 énumérées dans le bordereau annexé aux dernières conclusions de M. [V], l'arrêt retient qu'elles ont été communiquées à proximité immédiate de l'ordonnance de clôture et plus de quatre mois après les dernières écritures de l'intimé, sans que l'appelant ne rapporte la preuve de leur communication.
11En statuant ainsi, sans inviter M. [V] à faire valoir ses explications, alors que les conclusions de l'intimé se bornaient à alléguer un défaut de communication dans leur seul dispositif, sans s'appuyer sur aucun moyen, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
12M. [V] fait grief à l'arrêt de dire non fondée sa contestation et de l'en débouter, et de le débouter de ses demandes, alors :
« 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel (p. 4, 7 et 9), M. [V] faisait valoir que M. [D] avait eu une intention malicieuse en faisant signifier le jugement à son ancienne adresse au [Adresse 2], dès lorsqu'il avait parfaitement connaissance de sa nouvelle adresse au [Adresse 3] notamment pour y avoir commis une effraction – avec arrestation en flagrant délit par la gendarmerie –, un cambriolage, et pour s'y être rendu aux fins de le menacer ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel (p. 10 à 13, et p. 16-17), M. [V] faisait valoir qu'en août 2015, il avait signalé, par lettre recommandée avec accusé réception, son adresse au [Adresse 3] au conseil de prud'hommes de Nîmes, lequel s'était indûment abstenu de tenir compte de cette nouvelle adresse ; que dès lors, en jugeant que l'adresse de M. [V] en la procédure prud'homale avait uniquement été le [Adresse 2], sans répondre au moyen précité (arrêt attaqué, p. 8-9), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3°/ lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; que l'insuffisance des diligences accomplies par l'huissier n'ayant pas permis de trouver le domicile ou la résidence de la personne concernée afin de lui signifier l'acte à personne, entraîne la nullité du procès-verbal de signification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (arrêt p. 8-9) que dans son procès-verbal de recherches infructueuses du 27 juin 2017, l'huissier indiquait qu'après avoir constaté l'absence de toute trace de M. [V] au [Adresse 2], il avait interrogé une personne à l'identité inconnue résidant dans l'immeuble, effectué des recherches infructueuses sur les sites des Pages blanches, Google et Facebook, et s'était rendu au [Adresse 1] (en réalité au 32 d'après la cour d'appel) où son correspondant lui avait indiqué que M. [V] était propriétaire d'un logement, et où il avait constaté l'absence de toute trace du requis ; que ces diligences et recherches étaient insuffisantes pour satisfaire aux prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile ; qu'en jugeant le contraire (arrêt p. 9, § 3), la cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ;
7°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel (p. 13-14), M. [V] faisait valoir qu'il avait fait part de sa nouvelle adresse aux services fiscaux dès avant le procès-verbal de recherches infructueuses du 27 juin 2017, et que si l'huissier instrumentaire avait interrogé l'administration fiscale, comme il l'aurait dû, il aurait eu connaissance de cette nouvelle adresse ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
8°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel (p. 8 et p. 12), M. [V] faisait valoir qu'il avait signalé à la Poste son changement d'adresse du [Adresse 2] vers le [Adresse 3], en souscrivant un contrat de réexpédition du courrier dès le mois d'août 2014 ; que si l'huissier instrumentaire avait interrogé les services de la Poste, comme il l'aurait dû, il aurait eu connaissance de cette nouvelle adresse ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
13Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
14Pour débouter M. [V] de sa demande de nullité de la signification du jugement du 10 avril 2017, l'arrêt retient que, dans son procès-verbal de recherches infructueuses du 27 juin 2017, l'huissier de justice a indiqué qu'après avoir constaté l'absence de toute trace de M. [V] au [Adresse 2], il a interrogé une personne à l'identité inconnue résidant dans l'immeuble, a effectué des recherches infructueuses sur les sites des Pages blanches, Google et Facebook et qu'il s'est rendu au [Adresse 1] où son correspondant lui avait indiqué que M. [V] était propriétaire d'un logement, et où il a constaté l'absence de toute trace du requis. Il en déduit que l'huissier de justice a procédé à des recherches normales et effectué des diligences suffisantes au regard de ses obligations en exécution d'une signification au visa de l'article 659 du code de procédure civile.
15En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [V], qui faisaient valoir que son adresse était connue tant de M. [D], qui s'y était rendu pour l'y menacer, que du conseil de prud'hommes, et que l'huissier de justice pouvait obtenir cette adresse auprès des services fiscaux ou postaux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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