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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2022, n° 20-23.592

ECLI:FR:CCASS:2022:C200933

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 609 du code de procédure civile : 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 5. Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir. 6. La société [6] s'est pourvue en cassation contre les dispositions de l'arrêt attaqué ayant confirmé son classement sous le code risque 45.2BE à effet du 1er janvier 2020. 7. Par mémoire du 4 avril 2022, la caisse a indiqué renoncer à se prévaloir de ce chef de décision. 8. Cette renonciation faisant disparaître l'intérêt à agir de la société [6], son pourvoi est devenu sans objet. Examen du pourvoi n° R 21-10.057 f

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 octobre 2020), la caisse régionale d'assurance maladie d'[Localité 5] (la caisse) a informé le 12 février 2019 la société [6] (la société) du classement sous le code risque 45.2BE de son établissement de Saint-Aubin, à compter du 1er octobre 2018, date de la reprise par cet établissement de l'activité de l'établissement d'Orsay qui était classé sous le code risque 74.2CE, avec application consécutive du taux de 8 % en 2018 et 8,1 % en 2019. Par courrier du 1er janvier 2020, la caisse a maintenu le classement de la société sous le code risque 45.2BE et lui a notifié un taux de 8,1 % à effet du 1er janvier 2020.

3La société a saisi d'un recours la juridiction de la tarification.

Les questions examinées par la Cour

Recevabilité du pourvoi n° H 20-23.592 formé par la société, examinée d'office

Réponse de la Cour

Vu l'article 609 du code de procédure civile :

4Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.

5Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir.

6La société [6] s'est pourvue en cassation contre les dispositions de l'arrêt attaqué ayant confirmé son classement sous le code risque 45.2BE à effet du 1er janvier 2020.

7Par mémoire du 4 avril 2022, la caisse a indiqué renoncer à se prévaloir de ce chef de décision.

8Cette renonciation faisant disparaître l'intérêt à agir de la société [6], son pourvoi est devenu sans objet.

Examen du pourvoi n° R 21-10.057 formé par la caisse — Sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

9Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles L. 242-5 et R. 142-1-A, III, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable au litige :

10Il résulte de ces textes que le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels peut être contesté par l'employeur dans les deux mois suivant la date de réception de sa notification par la caisse. Ce délai ne lui est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée.

11L'arrêt relève qu'il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du courrier du 12 février 2019 par lequel la caisse a communiqué à la société son classement sous le code risque 45.2BE à effet du 1er octobre 2018 au taux de 8 % et à effet du 1er janvier 2019 au taux de 8,1 %, que n'ont été précisés ni les voies ni les délais de recours, qui n'ont été communiqués qu'à l'occasion de la notification du taux 2020.

12Il en déduit que le classement de la société sous le code risque 45.2BE à effet du 1er octobre 2018 doit être infirmé et le classement sous le précédent code risque 74.2CE maintenu pour la période du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2019.

13En statuant ainsi, alors que l'absence de mention des délais et voies de recours dans la notification a pour seule conséquence de ne pas faire courir le délai de recours, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par la société [6] ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le classement de la société [6] sous le numéro de code risque 45.2BE à effet du 1er octobre 2018 et ordonne son classement sous le numéro de code risque 74.2CE pour la période du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2019, l'arrêt rendu le 28 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée ;
  • Condamne la société [6] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2022, n° 20-23.592 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200933 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-49PNYX6N