9Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles L. 242-5 et R. 142-1-A, III, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable au litige :
10Il résulte de ces textes que le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels peut être contesté par l'employeur dans les deux mois suivant la date de réception de sa notification par la caisse. Ce délai ne lui est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée.
11L'arrêt relève qu'il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du courrier du 12 février 2019 par lequel la caisse a communiqué à la société son classement sous le code risque 45.2BE à effet du 1er octobre 2018 au taux de 8 % et à effet du 1er janvier 2019 au taux de 8,1 %, que n'ont été précisés ni les voies ni les délais de recours, qui n'ont été communiqués qu'à l'occasion de la notification du taux 2020.
12Il en déduit que le classement de la société sous le code risque 45.2BE à effet du 1er octobre 2018 doit être infirmé et le classement sous le précédent code risque 74.2CE maintenu pour la période du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2019.
13En statuant ainsi, alors que l'absence de mention des délais et voies de recours dans la notification a pour seule conséquence de ne pas faire courir le délai de recours, la cour d'appel a violé les textes susvisés.