Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2022, n° 20-23.592

Extrait des motifs

Vu l'article 609 du code de procédure civile : 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 5. Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir. 6. La société [6] s'est pourvue en cassation contre les dispositions de l'arrêt attaqué ayant confirmé son classement sous le code risque 45.2BE à effet du 1er janvier 2020. 7. Par mémoire du 4 avril 2022, la caisse a indiqué renoncer à se prévaloir de ce chef de décision. 8. Cette renonciation faisant disparaître l'intérêt à agir de la société [6], son pourvoi est devenu sans objet. Examen du pourvoi n° R 21-10.057 f

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 242-522 décisions