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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 août 2022, n° 20-19.577

ECLI:FR:CCASS:2022:C200902

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 5. Il résulte de ce texte que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 6. Pour fixer à la somme de 1 500 euros HT le montant total des honoraires dus à l'avocat, sous déduction de la provision versée, l'ordonnance, après avoir rappelé que la convention d'honoraires peut prévoir les modalités de la rémunération de l'avocat en cas de dessaisissement, énonce que les parties ont signé une convention d'honoraires prévoyant un forfait de 2 000 euros HT pour un divorce et, en cas de dessaisissement par le client, le paiement de la totalité des honoraires restant dus au titre du forfait o

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 25 juin 2020), rendue par le premier président d'une cour d'appel, M. [E] a confié la défense de ses intérêts à M. [L] (l'avocat) dans une procédure de divorce.

2Une convention d'honoraires a été conclue le 26 avril 2015, prévoyant, au titre des honoraires de diligence, un forfait de 2 000 euros HT, incluant limitativement un jeu de conclusions, une audience de conciliation et une audience des plaidoirie et précisant que « toute présence en audience ou toute rédaction de jeu de conclusions supplémentaire sera facturée forfaitairement 500 euros HT soit 600 euros TTC chaque. Le tout sans honoraire de résultat ». Cette convention prévoyait, en cas de dessaisissement de l'avocat, les modalités de sa rémunération.

3Après avoir dessaisi l'avocat, avant l'audience de plaidoirie, M. [E] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de fixation des honoraires dus.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

4L'avocat fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier fixant à la seule somme de 1 500 euros HT le montant total des honoraires qui lui sont dus, sous déduction de la provision à hauteur de 833,33 euros HT, soit un solde d'honoraires de 666,67 euros HT, alors « qu'en considérant que l'avocat ne pouvait prétendre à l'intégralité des honoraires fixés dans la convention régularisée entre les parties car il n'était pas allé au terme de sa mission et que sa rémunération forfaitaire prévue s'entendait pour toute la procédure jusqu'à l'audience de plaidoirie, après avoir constaté que la convention d'honoraires signée le 26 avril 2015 prévoyait en cas de dessaisissement par le client le paiement de la totalité des honoraires restant dus au titre du forfait, la cour d'appel a violé l'article 1134, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil :

5Il résulte de ce texte que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

6Pour fixer à la somme de 1 500 euros HT le montant total des honoraires dus à l'avocat, sous déduction de la provision versée, l'ordonnance, après avoir rappelé que la convention d'honoraires peut prévoir les modalités de la rémunération de l'avocat en cas de dessaisissement, énonce que les parties ont signé une convention d'honoraires prévoyant un forfait de 2 000 euros HT pour un divorce et, en cas de dessaisissement par le client, le paiement de la totalité des honoraires restant dus au titre du forfait ou du temps déjà passé, ainsi que les frais, débours et dépens dus à l'avocat dessaisi pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement. Elle ajoute que les honoraires prévus dans la convention étaient bien forfaitaires et non au temps passé en sorte que l'avocat ne peut prétendre à l'intégralité des honoraires fixés dans la convention régularisée entre les parties alors qu'il n'est pas allé au terme de sa mission, que la rémunération forfaitaire prévue s'entendait pour toute la procédure jusqu'à l'audience des plaidoiries et, qu'au vu des diligences accomplies, notamment de la rédaction de la requête en divorce et de conclusions, un montant total de 1 500 euros HT lui est dû.

7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que le forfait contractuellement fixé était dû en son intégralité en cas de dessaisissement de l'avocat, le premier président a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 25 juin 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne M. [E] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 août 2022, n° 20-19.577 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200902 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-757NEN9R