Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 août 2022, n° 20-19.577

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 5. Il résulte de ce texte que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 6. Pour fixer à la somme de 1 500 euros HT le montant total des honoraires dus à l'avocat, sous déduction de la provision versée, l'ordonnance, après avoir rappelé que la convention d'honoraires peut prévoir les modalités de la rémunération de l'avocat en cas de dessaisissement, énonce que les parties ont signé une convention d'honoraires prévoyant un forfait de 2 000 euros HT pour un divorce et, en cas de dessaisissement par le client, le paiement de la totalité des honoraires restant dus au titre du forfait o

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• 1103Code civil231 décisions