Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
4L'avocat fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier fixant à la seule somme de 1 500 euros HT le montant total des honoraires qui lui sont dus, sous déduction de la provision à hauteur de 833,33 euros HT, soit un solde d'honoraires de 666,67 euros HT, alors « qu'en considérant que l'avocat ne pouvait prétendre à l'intégralité des honoraires fixés dans la convention régularisée entre les parties car il n'était pas allé au terme de sa mission et que sa rémunération forfaitaire prévue s'entendait pour toute la procédure jusqu'à l'audience de plaidoirie, après avoir constaté que la convention d'honoraires signée le 26 avril 2015 prévoyait en cas de dessaisissement par le client le paiement de la totalité des honoraires restant dus au titre du forfait, la cour d'appel a violé l'article 1134, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1103 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil :
5Il résulte de ce texte que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
6Pour fixer à la somme de 1 500 euros HT le montant total des honoraires dus à l'avocat, sous déduction de la provision versée, l'ordonnance, après avoir rappelé que la convention d'honoraires peut prévoir les modalités de la rémunération de l'avocat en cas de dessaisissement, énonce que les parties ont signé une convention d'honoraires prévoyant un forfait de 2 000 euros HT pour un divorce et, en cas de dessaisissement par le client, le paiement de la totalité des honoraires restant dus au titre du forfait ou du temps déjà passé, ainsi que les frais, débours et dépens dus à l'avocat dessaisi pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement. Elle ajoute que les honoraires prévus dans la convention étaient bien forfaitaires et non au temps passé en sorte que l'avocat ne peut prétendre à l'intégralité des honoraires fixés dans la convention régularisée entre les parties alors qu'il n'est pas allé au terme de sa mission, que la rémunération forfaitaire prévue s'entendait pour toute la procédure jusqu'à l'audience des plaidoiries et, qu'au vu des diligences accomplies, notamment de la rédaction de la requête en divorce et de conclusions, un montant total de 1 500 euros HT lui est dû.
7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que le forfait contractuellement fixé était dû en son intégralité en cas de dessaisissement de l'avocat, le premier président a violé le texte susvisé.