Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'indu correspondant à la délivrance de nutriments pour le patient n° 5, d'exclure cet indu de la condamnation prononcée à l'encontre de la pharmacie et de diminuer le montant de la pénalité financière, alors « que la prise en charge d'un produit par l'assurance maladie suppose qu'il ait été délivré sur la base d'une prescription médicale établie préalablement ; qu'en annulant l'indu, s'agissant des nutriments délivrés au patient n° 5, au motif que ceux-ci étaient couverts par les prescriptions médicales produites aux débats, quand pourtant ils relevaient que la pharmacie admettait avoir obtenu une partie des prescriptions après la délivrance des nutriments, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4, L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et L. 5125-23, R. 5132-21 et R. 5132-22 du code de la santé publique. »