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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2022, n° 21-15.553

ECLI:FR:CCASS:2022:C200807

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du troisième moyen 7. Les défendeurs contestent la recevabilité du troisième moyen. Ils soutiennent que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit. 8. Cependant, il résulte des productions que la victime a fait état devant la juridiction de renvoi d'une aggravation de sa pathologie ayant conduit la caisse à réviser son taux d'incapacité permanente à 18 % après l'arrêt cassé partiellement, pour solliciter le réexamen de sa demande d'indemnisation au titre des frais de véhicule adapté. 9. Le moyen qui n'est pas nouveau, est, dès lors, recevable. Bien-fondé des moyens Vu les articles 1355 du code civil et L. 452-3 du code de la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2021), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 4 avril 2019, pourvoi n° 18-13.704) et les productions, ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle pour une maladie déclarée en décembre 2011, M. [I] (la victime), salarié de la société [2] (l'employeur) en qualité d'artiste interprète cascadeur de 2002 à 2006, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

2Par arrêt du 3 décembre 2015, la cour d'appel de Versailles a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, statué sur la majoration de la rente attribuée à la victime et ordonné une expertise médicale. Par arrêt du 1er février 2018, la même cour d'appel a fixé l'indemnisation des préjudices subis par la victime et l'a déboutée de toutes ses autres demandes notamment au titre des frais de déplacement, du préjudice sexuel et des frais de véhicule adapté.

3Cet arrêt a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 2019 mais seulement en ce qu'il a débouté la victime de ses demandes en remboursement des frais de déplacement et en indemnisation d'un préjudice sexuel.

4La victime a saisi la juridiction de renvoi.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur les troisième et cinquième moyens, réunis

Ce que soutenait le demandeur

6La victime fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande concernant les frais de véhicule adapté et de limiter la réparation de son préjudice sexuel à une certaine somme, alors :

Selon son troisième moyen, « que, pour l'indemnisation complète des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur, le juge doit se situer au jour où il statue ; qu'en refusant à la victime l'indemnisation des frais d'aménagement de sa voiture au visa d'un arrêt rendu par la Cour de cassation rejetant un moyen portant sur ce préjudice, cependant qu'elle constatait l'aggravation du handicap avec augmentation du taux d'incapacité, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. »

Selon son cinquième moyen, « que pour l'indemnisation complète des conséquences de la faute inexcusable, le juge doit se situer au jour où il statue, et que le préjudice sexuel comprend l'ensemble des préjudices touchant à la sphère sexuelle ; qu'en refusant de prendre en compte l'aggravation du préjudice et en délaissant la demande au titre de la renonciation à un projet du couple de concevoir un enfant, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. »

Recevabilité du troisième moyen

Réponse de la Cour

7Les défendeurs contestent la recevabilité du troisième moyen. Ils soutiennent que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit.

8Cependant, il résulte des productions que la victime a fait état devant la juridiction de renvoi d'une aggravation de sa pathologie ayant conduit la caisse à réviser son taux d'incapacité permanente à 18 % après l'arrêt cassé partiellement, pour solliciter le réexamen de sa demande d'indemnisation au titre des frais de véhicule adapté.

9Le moyen qui n'est pas nouveau, est, dès lors, recevable.

Bien-fondé des moyens

Réponse de la Cour

Vu les articles 1355 du code civil et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

10Il résulte du deuxième de ces textes, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision (Cons. const., 18 juin 2010, décision n° 2010-8 QPC), qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par ce texte, dès lors qu'ils ne sont pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

11Il résulte du premier que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

12Il résulte du principe susvisé que le préjudice subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date.

13L'arrêt relève, d'une part, que la victime invoque une décision de la caisse ayant révisé son taux d'incapacité permanente partielle et communique le rapport du médecin conseil de la caisse en date du 30 juillet 2019 qui conclut à ce que le taux initial d'incapacité permanente partielle, fixé à 13 % puis réduit à 8 % par le tribunal du contentieux de l'incapacité, soit porté à 18 % en raison des séquelles d'une hernie discale traitée chirurgicalement, consistant « en la persistance d'une gêne fonctionnelle douloureuse, d'un trouble de la marche modéré, de troubles sensitifs cliniques et électriques et de troubles érectiles allégués ». Il énonce, d'autre part, que par l'effet de l'arrêt de la Cour de cassation, la cause et les parties sont placées dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt du 1er février 2018, c'est-à-dire avant la révision de ce taux d'incapacité permanente. Il en déduit que la cour de renvoi ne se prononcera sur les conséquences préjudiciables invoquées par la victime que dans les limites de sa saisine, circonscrite aux suites de la maladie professionnelle déclarée en 2011 et jusqu'à la date de révision du taux d'incapacité permanente partielle, la cour ne pouvant statuer sur les suites éventuelles d'une aggravation de l'état de santé de la victime postérieure à l'arrêt du 1er février 2018.

14Pour dire la victime irrecevable en sa demande relative à la réparation des frais de véhicule adapté, l'arrêt relève que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel du 1er février 2018 a été rejeté en ce qu'il visait la réparation des frais de véhicule adapté. Il en déduit que la demande se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt.

15Pour statuer sur la réparation du préjudice sexuel de la victime, l'arrêt relève qu'à l'examen du rapport d'expertise judiciaire déposé le 3 octobre 2017 et du dire déposé par le médecin mandaté par la victime, il est caractérisé un préjudice sexuel qualifié de « positionnel » et de « gêne fonctionnelle liée à ses lombalgies », que le rapport médical de révision du médecin conseil de la caisse justifiant l'aggravation du taux d'incapacité permanente partielle retient des « troubles érectiles allégués » lesquels n'avaient pas été évoqués devant l'expert judiciaire. Il retient que le poste de préjudice caractérisé au titre de la seule gêne positionnelle liée aux lombalgies, avant aggravation, sera justement indemnisé par l'octroi de la somme de 3 000 euros.

16En statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes et principe susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. [I] irrecevable en sa demande visant les frais de véhicule adapté et en ce qu'il a fixé l'indemnisation du préjudice sexuel de la victime au titre de la gêne fonctionnelle liée aux lombalgies à 3 000 euros, l'arrêt rendu le 11 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne la société [2] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société [2] et la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et les condamne in solidum à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2022, n° 21-15.553 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200807 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TJ5SHQRR