Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2022, n° 21-15.553
ECLI:FR:CCASS:2022:C200807
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Recevabilité du troisième moyen 7. Les défendeurs contestent la recevabilité du troisième moyen. Ils soutiennent que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit. 8. Cependant, il résulte des productions que la victime a fait état devant la juridiction de renvoi d'une aggravation de sa pathologie ayant conduit la caisse à réviser son taux d'incapacité permanente à 18 % après l'arrêt cassé partiellement, pour solliciter le réexamen de sa demande d'indemnisation au titre des frais de véhicule adapté. 9. Le moyen qui n'est pas nouveau, est, dès lors, recevable. Bien-fondé des moyens Vu les articles 1355 du code civil et L. 452-3 du code de la
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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